Note marginale :Règlements
956 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, interdire ou restreindre la communication par les sociétés de portefeuille bancaires des renseignements relatifs à la supervision exercée par le surintendant qui sont précisés par règlement.
- 2001, ch. 9, art. 183
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003