Note marginale :Présomption
966 Les administrateurs nommés dans le dernier relevé reçu par le surintendant sont présumés, pour l’application de la présente loi, être administrateurs de la banque ou de la société de portefeuille bancaire qui y est mentionnée.
- 2001, ch. 9, art. 183
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003