Note marginale :Avis et signification aux banques, sociétés de portefeuille bancaires et banques étrangères autorisées
968 Les avis ou documents à envoyer ou à signifier à une banque, à une société de portefeuille bancaire ou à une banque étrangère autorisée en vertu de la présente loi peuvent l’être par courrier recommandé à son siège ou à son bureau principal, selon le cas; leur réception ou signification est alors réputée, sauf s’il existe des motifs valables à l’effet contraire, avoir eu lieu à la date normale de livraison par la poste.
- 2001, ch. 9, art. 183
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003