Note marginale :Défaut de fournir des renseignements
982 Commet une infraction quiconque refuse ou omet, sans motif valable, de se conformer aux exigences prévues aux alinéas 643(2)b) ou 957(2)b).
- 2001, ch. 9, art. 183
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003