Note marginale :Fourniture de renseignements
989.1 Le surintendant peut, s’il est d’avis que la fourniture de renseignements ou de documents est nécessaire pour s’assurer qu’une entité respecte les exigences prévues au paragraphe 983(4.3), enjoindre à cette entité de lui fournir les renseignements ou documents qu’il précise.
- 2018, ch. 12, art. 353
Version en vigueur depuis le 21 juin 2018