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Loi sur les banques

L.C. 1991, ch. 46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XVIII — Documents sous forme électronique ou autre

Article 999

Note marginale :Exemplaires

 Dans le cas où une disposition de la présente loi ou de ses règlements exige la fourniture de plusieurs exemplaires d’un document au destinataire dans le même envoi, la transmission d’un seul exemplaire du document électronique satisfait à l’obligation.

  • 2005, ch. 54, art. 138
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2011

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.