Note marginale :Objet
662 La présente partie a pour objet la constitution, la formation et la réglementation des sociétés de portefeuille bancaires.
- 1999, ch. 28, art. 61
- 2001, ch. 9, art. 183
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)41 modifications à venirHistorique
art. 662
Note marginale :Objet
662 La présente partie a pour objet la constitution, la formation et la réglementation des sociétés de portefeuille bancaires.