Note marginale :Honoraires
11 Les administrateurs reçoivent, pour leur présence aux réunions du conseil et du comité de direction, les honoraires fixés par règlement administratif.
- S.R., ch. B-2, art. 11
- 1980-81-82-83, ch. 40, art. 46
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003