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Loi sur la Banque du Canada

L.R.C. (1985), ch. B-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Comité de direction

Article 13

Note marginale :Constitution

  •  (1) Est constitué un comité de direction du conseil, composé du gouverneur, du sous-gouverneur et de deux à quatre administrateurs choisis par le conseil.

  • Note marginale :Sous-ministre des Finances

    (2) Le sous-ministre des Finances, ou la personne qui le remplace aux termes du paragraphe 5(2), siège au comité de direction, mais avec voix consultative seulement.

  • Note marginale :Compétence

    (3) Le comité de direction a qualité pour statuer sur toute question du ressort du conseil; il dépose à chaque réunion de celui-ci le procès-verbal de ses travaux depuis la réunion précédente.

  • S.R., ch. B-2, art. 13
  • 1980-81-82-83, ch. 40, art. 47
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.