Note marginale :Constitution
13 (1) Est constitué un comité de direction du conseil, composé du gouverneur, du sous-gouverneur et de deux à quatre administrateurs choisis par le conseil.
Note marginale :Sous-ministre des Finances
(2) Le sous-ministre des Finances, ou la personne qui le remplace aux termes du paragraphe 5(2), siège au comité de direction, mais avec voix consultative seulement.
Note marginale :Compétence
(3) Le comité de direction a qualité pour statuer sur toute question du ressort du conseil; il dépose à chaque réunion de celui-ci le procès-verbal de ses travaux depuis la réunion précédente.
- S.R., ch. B-2, art. 13
- 1980-81-82-83, ch. 40, art. 47
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003