Note marginale :Nomination
15 (1) Peut être nommé le personnel que le comité de direction estime nécessaire.
Note marginale :Caisse de retraite
(2) Le conseil peut, par règlement administratif, instituer une caisse de retraite pour les cadres et employés de la Banque et leurs personnes à charge et en prévoir les modalités de placement; il peut cotiser à la caisse sur les fonds de la Banque.
Note marginale :Pensions de retraite du gouverneur et du sous-gouverneur
(3) La validité de tout règlement administratif prévoyant le paiement d’une pension de retraite au gouverneur ou au sous-gouverneur pour d’autres raisons que l’âge ou l’invalidité est subordonnée à l’approbation du gouverneur en conseil.
- L.R. (1985), ch. B-2, art. 15
- 1997, ch. 15, art. 96(A)
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003