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Loi sur la Banque du Canada

L.R.C. (1985), ch. B-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Personnel de la banque

Article 15

Note marginale :Nomination

  •  (1) Peut être nommé le personnel que le comité de direction estime nécessaire.

  • Note marginale :Caisse de retraite

    (2) Le conseil peut, par règlement administratif, instituer une caisse de retraite pour les cadres et employés de la Banque et leurs personnes à charge et en prévoir les modalités de placement; il peut cotiser à la caisse sur les fonds de la Banque.

  • Note marginale :Pensions de retraite du gouverneur et du sous-gouverneur

    (3) La validité de tout règlement administratif prévoyant le paiement d’une pension de retraite au gouverneur ou au sous-gouverneur pour d’autres raisons que l’âge ou l’invalidité est subordonnée à l’approbation du gouverneur en conseil.

  • L.R. (1985), ch. B-2, art. 15
  • 1997, ch. 15, art. 96(A)
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.