Note marginale :Serment ou déclaration solennelle
16 Avant d’entrer en fonctions, les administrateurs, cadres et employés de la Banque sont tenus de prêter le serment de fidélité et de secret professionnel, ou de faire la déclaration solennelle, figurant à l’annexe, devant un commissaire aux serments.
- L.R. (1985), ch. B-2, art. 16
- 1997, ch. 15, art. 97
- 2001, ch. 9, art. 193
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003