Note marginale :Acquisition de sûretés
20 La Banque peut :
a) acquérir d’une banque ou banque étrangère autorisée qui ne fait pas l’objet des restrictions et exigences visées au paragraphe 524(2) de la Loi sur les banques et détenir les biens que la banque ou la banque étrangère autorisée détient à titre de garantie dans le cadre de la partie VIII de cette loi;
b) exercer, à leur égard, les droits et recours qu’aurait pu exercer la banque ou la banque étrangère autorisée.
- L.R. (1985), ch. B-2, art. 20
- 1992, ch. 1, art. 142
- 1999, ch. 28, art. 96
- 2001, ch. 9, art. 195
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003