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Loi sur la Banque du Canada

L.R.C. (1985), ch. B-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Opérations de la banque

Article 20

Note marginale :Acquisition de sûretés

 La Banque peut :

  • a) acquérir d’une banque ou banque étrangère autorisée qui ne fait pas l’objet des restrictions et exigences visées au paragraphe 524(2) de la Loi sur les banques et détenir les biens que la banque ou la banque étrangère autorisée détient à titre de garantie dans le cadre de la partie VIII de cette loi;

  • b) exercer, à leur égard, les droits et recours qu’aurait pu exercer la banque ou la banque étrangère autorisée.

  • L.R. (1985), ch. B-2, art. 20
  • 1992, ch. 1, art. 142
  • 1999, ch. 28, art. 96
  • 2001, ch. 9, art. 195
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.