Note marginale :Publication des taux minimaux d’intérêt sur les prêts
21 La Banque rend public le taux minimal d’intérêt de ses prêts et avances.
- S.R., ch. B-2, art. 18
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)2 modifications à venirHistorique
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Note marginale :Publication des taux minimaux d’intérêt sur les prêts
21 La Banque rend public le taux minimal d’intérêt de ses prêts et avances.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
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