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Loi sur la Banque du Canada

L.R.C. (1985), ch. B-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Opérations de la banque

Article 21

Note marginale :Publication des taux minimaux d’intérêt sur les prêts

 La Banque rend public le taux minimal d’intérêt de ses prêts et avances.

  • S.R., ch. B-2, art. 18
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.