Note marginale :Définition de institution financière
24.1 (1) Pour l’application du présent article, institution financière s’entend au sens de l’article 3 de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières.
Note marginale :Information demandée par la Banque
(2) L’institution financière fournit à la Banque, aux dates et en la forme précisées, les renseignements qu’elle exige.
Note marginale :Exception
(3) Elle ne peut être requise, aux termes du présent article, de fournir des renseignements concernant les comptes ou affaires d’un particulier.
- 1997, ch. 15, art. 103
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003