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Loi sur la Banque du Canada

L.R.C. (1985), ch. B-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Opérations de la banque

Article 24.1

Note marginale :Définition de institution financière

  •  (1) Pour l’application du présent article, institution financière s’entend au sens de l’article 3 de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières.

  • Note marginale :Information demandée par la Banque

    (2) L’institution financière fournit à la Banque, aux dates et en la forme précisées, les renseignements qu’elle exige.

  • Note marginale :Exception

    (3) Elle ne peut être requise, aux termes du présent article, de fournir des renseignements concernant les comptes ou affaires d’un particulier.

  • 1997, ch. 15, art. 103
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.