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Loi sur la Banque du Canada

L.R.C. (1985), ch. B-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Émission et retrait de billets

Article 25

Note marginale :Droit exclusif

  •  (1) La Banque est seule habilitée à émettre des billets; les détenteurs de ces billets sont les premiers créanciers de la Banque.

  • Note marginale :Obligations relatives à l’émission et au retrait

    (2) Il incombe à la Banque de prendre les mesures indiquées pour :

    • a) l’émission, en quantité suffisante, de ses billets au Canada;

    • b) le retrait de la circulation au Canada :

      • (i) de ses billets usés ou mutilés,

      • (ii) de ses billets qui font l’objet d’un décret — en vigueur ou non — pris au titre de l’alinéa 9(1)b) de la Loi sur la monnaie.

  • Note marginale :Coupures

    (3) Les coupures des billets de la Banque, de même que leurs modalités d’impression et de validation, sont déterminées par règlement du gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Forme et matière

    (4) Les billets de la Banque sont imprimés en français et en anglais. Leur forme et leur matière doivent être approuvées par le ministre.

  • Note marginale :Anciens billets

    (5) Les billets de la Banque imprimés avant le 23 juin 1936 doivent, indépendamment de leur date d’émission, être honorés par la Banque.

  • Note marginale :Distinction

    (6) Les billets de la Banque ne sont ni des billets ni des lettres au sens de la Loi sur les lettres de change.

  • L.R. (1985), ch. B-2, art. 25
  • 2001, ch. 9, art. 198
  • 2018, ch. 12, art. 226
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Version en vigueur depuis le 21 juin 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.