Note marginale :Retrait de pièces et de billets
Note marginale :Effet du retrait
(2) Malgré les articles 7 et 7.1, les pièces et les billets qui ont été retirés n’ont pas cours légal.
- L.R. (1985), ch. C-52, art. 9
- L.R. (1985), ch. 35 (3e suppl.), art. 19
- 1999, ch. 4, art. 13(F)
- 2012, ch. 19, art. 389
- 2018, ch. 12, art. 230
Version en vigueur depuis le 21 juin 2018