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Loi sur la monnaie

L.R.C. (1985), ch. C-52

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Monnaie et pièces

Pouvoir libératoire

Article 9

Note marginale :Retrait de pièces et de billets

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, retirer :

    • a) toute pièce de monnaie qui a cours légal en vertu de l’article 7, quelles qu’en soient la date et la valeur faciale;

    • b) tout billet qui a cours légal en vertu de l’article 7.1.

  • Note marginale :Effet du retrait

    (2) Malgré les articles 7 et 7.1, les pièces et les billets qui ont été retirés n’ont pas cours légal.

  • L.R. (1985), ch. C-52, art. 9
  • L.R. (1985), ch. 35 (3e suppl.), art. 19
  • 1999, ch. 4, art. 13(F)
  • 2012, ch. 19, art. 389
  • 2018, ch. 12, art. 230
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Version en vigueur depuis le 21 juin 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.