Note marginale :Rachat de pièces
9.01 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements en vue du rachat, par le ministre, de pièces de monnaie canadienne qui ont ou ont déjà eu cours légal au Canada.
Note marginale :Fonds requis pour le rachat
(2) Les fonds requis pour le rachat de pièces, notamment les frais afférents, sont prélevés sur le Trésor avec l’autorisation du ministre.
- 2012, ch. 19, art. 389
Version en vigueur depuis le 29 juin 2012