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Loi sur la monnaie

L.R.C. (1985), ch. C-52

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Monnaie et pièces

Article 8

Note marginale :Pouvoir libératoire

  •  (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, les offres de paiement ont pouvoir libératoire si elles sont effectuées avec :

    • a) les pièces qui ont cours légal en vertu de l’article 7;

    • b) les billets qui ont cours légal en vertu de l’article 7.1.

  • Note marginale :Limites

    (2) Les offres de paiement effectuées avec des pièces visées au paragraphe (1) ont pouvoir libératoire jusqu’à concurrence des montants suivants :

    • a) les pièces de deux à dix dollars : quarante dollars;

    • b) les pièces de un dollar : vingt-cinq dollars;

    • c) les pièces de dix cents et plus mais de moins d’un dollar : dix dollars;

    • d) les pièces de cinq cents : cinq dollars;

    • e) les pièces de un cent : vingt-cinq cents.

  • Note marginale :Pièces de plus de dix dollars

    (2.1) Dans le cas des pièces de plus de dix dollars, toutefois, l’offre ne peut consister en plus d’une pièce; son pouvoir libératoire correspond alors à la valeur faciale de la pièce.

  • Note marginale :Montants exigibles le même jour

    (3) Pour l’application des paragraphes (2) et (2.1), plusieurs paiements à faire le même jour par la même personne au même créancier, qu’il s’agisse ou non de la même créance, sont réputés constituer un paiement unique.

  • (4) [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 388]

  • L.R. (1985), ch. C-52, art. 8
  • L.R. (1985), ch. 35 (3e suppl.), art. 18
  • 1999, ch. 4, art. 12
  • 2012, ch. 19, art. 388
  • 2018, ch. 12, art. 229
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Version en vigueur depuis le 21 juin 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.