Note marginale :Pouvoir libératoire
8 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, les offres de paiement ont pouvoir libératoire si elles sont effectuées avec :
Note marginale :Limites
(2) Les offres de paiement effectuées avec des pièces visées au paragraphe (1) ont pouvoir libératoire jusqu’à concurrence des montants suivants :
Note marginale :Pièces de plus de dix dollars
(2.1) Dans le cas des pièces de plus de dix dollars, toutefois, l’offre ne peut consister en plus d’une pièce; son pouvoir libératoire correspond alors à la valeur faciale de la pièce.
Note marginale :Montants exigibles le même jour
(3) Pour l’application des paragraphes (2) et (2.1), plusieurs paiements à faire le même jour par la même personne au même créancier, qu’il s’agisse ou non de la même créance, sont réputés constituer un paiement unique.
(4) [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 388]
- L.R. (1985), ch. C-52, art. 8
- L.R. (1985), ch. 35 (3e suppl.), art. 18
- 1999, ch. 4, art. 12
- 2012, ch. 19, art. 388
- 2018, ch. 12, art. 229
Version en vigueur depuis le 21 juin 2018