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Loi sur la monnaie

L.R.C. (1985), ch. C-52

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Monnaie et pièces

Pièces et billets ayant cours légal

Article 7.1

Note marginale :Billets ayant cours légal

 Ont cours légal, pour la valeur faciale qui y figure en monnaie canadienne, les billets émis sous le régime de la Loi sur la Banque du Canada.

  • 2018, ch. 12, art. 228
.

Version en vigueur depuis le 21 juin 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.