Note marginale :Fonds de réserve spécial : pertes non réalisées
27.1 (1) Malgré l’article 27, la Banque peut établir un fonds de réserve spécial et, conformément à une résolution adoptée par le conseil, y affecter une somme sur les excédents constatés de ses opérations au cours de chaque exercice afin de compenser les pertes non réalisées liées à des changements dans l’évaluation à la juste valeur du portefeuille d’investissement de la Banque.
Note marginale :Maximum
(2) La somme maximale qui peut être conservée dans ce fonds est de quatre cent millions de dollars.
- 2007, ch. 6, art. 396
Version en vigueur depuis le 20 avril 2007