Note marginale :Nomination de vérificateurs
28 (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil nomme, pour la vérification des comptes de la Banque, deux cabinets de comptables aptes à exercer les fonctions de vérificateurs auprès des banques.
Note marginale :Mandat
(2) Les cabinets nommés après le 30 novembre 1980 couvrent les cinq exercices qui suivent leur nomination, sauf dans le cas d’un des deux premiers cabinets nommés après cette date, pour lequel il est limité aux trois premiers exercices.
Note marginale :Vacance
(3) En cas de vacance d’un des postes de vérificateur, la Banque en avise sans délai le ministre, qui procède dès lors à la nomination, pour le reste du mandat, d’un autre cabinet remplissant les conditions prévues au présent article.
Note marginale :Conditions de nomination
(4) Les fonctions de vérificateur sont incompatibles avec l’appartenance à un cabinet de comptables dont fait partie un administrateur; par ailleurs, elles ne sont pas reconductibles.
Note marginale :Rapport au ministre
(5) Le ministre peut demander aux vérificateurs de lui faire rapport sur la justesse des méthodes adoptées par la Banque pour la protection de ses créanciers ou actionnaires, ainsi que sur celle de leurs propres méthodes de vérification des affaires de la Banque; il peut en outre, s’il l’estime justifié par l’intérêt public, élargir la portée de la vérification, faire adopter d’autres méthodes ou faire procéder à tous autres examens.
Note marginale :Transmission au ministre
(6) Les vérificateurs adressent simultanément au ministre un exemplaire de tout rapport qu’ils adressent, en application du présent article, à la Banque.
- S.R., ch. B-2, art. 24
- 1980-81-82-83, ch. 40, art. 51
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003