Note marginale :Mandat de perquisition
189 (1) Sur demande ex parte du syndic ou du séquestre provisoire, le tribunal peut, s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, qu’il y a des motifs raisonnables de croire à la présence de biens du failli en un endroit quelconque, délivrer un mandat l’autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, à y perquisitionner et à y saisir les biens du failli.
Note marginale :Usage de la force
(1.1) Le syndic ou le séquestre provisoire ne peut recourir à la force dans l’exécution du mandat que si celui-ci en autorise expressément l’usage et que si lui-même est accompagné d’un agent de la paix.
Note marginale :Incarcération
(2) Lorsque le tribunal fait incarcérer quelqu’un, l’incarcération peut s’opérer dans telle prison convenable que le tribunal juge appropriée.
- L.R. (1985), ch. B-3, art. 189
- L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 28
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002