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Loi sur la faillite et l’insolvabilité

L.R.C. (1985), ch. B-3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie VII — Tribunaux et procédure

Autorité des tribunaux

Article 191

Note marginale :Décès du failli, d’un témoin, etc.

 En cas de décès du failli, de l’époux ou conjoint de fait d’un failli ou d’un témoin dont la déposition a été reçue par un tribunal dans des procédures intentées sous le régime de la présente loi, la déposition de la personne ainsi décédée, paraissant avoir été scellée du sceau du tribunal, ou une copie de cette déposition paraissant avoir été ainsi scellée, est admissible comme preuve des dépositions qui y sont faites.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 191
  • L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 76(A)
  • 2000, ch. 12, art. 19
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.