Note marginale :Aucune suspension de procédures, à moins d’ordonnance
196 Un appel à la Cour suprême du Canada ne peut avoir pour effet de suspendre les procédures, sauf dans la mesure où celle-ci l’ordonne.
- S.R., ch. B-3, art. 166
- S.R., ch. 44(1er suppl.), art. 10
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002