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Loi sur la faillite et l’insolvabilité

L.R.C. (1985), ch. B-3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie VIII — Infractions

Article 203

Note marginale :Peine pour enlèvement sans avis des biens du failli

 À l’exception du syndic, quiconque, dans les trente jours qui suivent la remise au syndic de la preuve de réclamation mentionnée à l’article 81 ou lorsque telle preuve n’a pas été remise, retire ou tente de retirer, en tout ou en partie, les biens mentionnés à cet article, de la garde ou possession du failli, du syndic ou d’un autre gardien de ces biens, sauf avec la permission écrite du syndic, commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de cinq mille dollars et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l’une de ces peines.

  • S.R., ch. B-3, art. 174
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.