Note marginale :Actions contraires aux conditions ou aux restrictions
203.2 Le syndic qui exerce des attributions qui ne lui ont pas été conférées en raison des conditions ou des restrictions dont le surintendant a assorti sa licence est coupable d’une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de cinq mille dollars et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l’une de ces peines.
- 1992, ch. 27, art. 76
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002