Note marginale :Travaux d’intérêt collectif
204.1 En sus de toute peine infligée par application de la présente loi et compte tenu de la nature de l’infraction, ainsi que des circonstances de sa perpétration, le tribunal peut rendre une ordonnance imposant à toute personne déclarée coupable d’exécuter des travaux d’intérêt collectif à des conditions raisonnables.
- 1992, ch. 27, art. 77
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002