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Loi sur la faillite et l’insolvabilité

L.R.C. (1985), ch. B-3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XIII — Insolvabilité en contexte international

Reconnaissance des instances étrangères

Article 273

Note marginale :Conditions

 Le tribunal peut assortir les ordonnances qu’il rend au titre de la présente partie des conditions qu’il estime indiquées dans les circonstances.

  • 1997, ch. 12, art. 118
  • 2005, ch. 47, art. 122
.

Version en vigueur depuis le 18 septembre 2009

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.