Note marginale :Obligations du représentant étranger
276 Si l’ordonnance de reconnaissance est rendue, il incombe au représentant étranger demandeur :
a) d’informer sans délai le tribunal :
b) de publier, sans délai après le prononcé de l’ordonnance, une fois par semaine pendant deux semaines consécutives, ou selon les modalités qui y sont prévues, dans le journal ou les journaux au Canada qui y sont précisés, un avis contenant les renseignements prescrits.
- 2005, ch. 47, art. 122
Version en vigueur depuis le 18 septembre 2009