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Loi sur la faillite et l’insolvabilité

L.R.C. (1985), ch. B-3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Ordonnances de faillite et cessions

Requête en faillite

Article 45

Note marginale :Frais de requête

  •  (1) Lorsqu’une ordonnance de faillite est rendue, les frais du requérant sont taxés et payables sur l’actif à moins que le tribunal n’en ordonne autrement.

  • Note marginale :Insuffisance de l’actif

    (2) Lorsque le produit de l’actif ne suffit pas à payer les frais subis par le syndic, le tribunal peut ordonner au requérant de payer ces frais.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 45
  • 1992, ch. 1, art. 14
  • 2004, ch. 25, art. 28
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Version en vigueur depuis le 15 décembre 2004

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.