Note marginale :Application des art. 43 à 46
48 Les articles 43 à 46 ne s’appliquent pas au particulier dont la principale activité — et la principale source de revenu — est la pêche, l’agriculture ou la culture du sol, ni au particulier qui travaille pour un salaire, un traitement, une commission ou des gages ne dépassant pas deux mille cinq cents dollars par année et qui n’exerce pas un commerce pour son propre compte.
- L.R. (1985), ch. B-3, art. 48
- 1997, ch. 12, art. 28
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002