Note marginale :Le cas des autres créanciers garantis
50.2 Le créancier garanti à qui aucune proposition n’a été faite relativement à une réclamation garantie en particulier n’est pas admis à produire une preuve de réclamation garantie à cet égard.
- 1992, ch. 27, art. 19
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002