Note marginale :Préparation de la proposition
50.5 Le syndic désigné dans un avis d’intention doit, entre le dépôt de l’avis d’intention et celui de la proposition, participer, notamment comme conseiller, à la préparation de celle-ci, y compris aux négociations pertinentes.
- 1992, ch. 27, art. 19
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002