Aller au contenu

Loi sur la faillite et l’insolvabilité

L.R.C. (1985), ch. B-3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie III — Propositions concordataires

Section I — Dispositions d’application générale

Article 50.5

Note marginale :Préparation de la proposition

 Le syndic désigné dans un avis d’intention doit, entre le dépôt de l’avis d’intention et celui de la proposition, participer, notamment comme conseiller, à la préparation de celle-ci, y compris aux négociations pertinentes.

  • 1992, ch. 27, art. 19
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.