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Loi sur la faillite et l’insolvabilité

L.R.C. (1985), ch. B-3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Propositions concordataires

Section I — Dispositions d’application générale

Article 65.12

Note marginale :Demande pour que le tribunal autorise l’avis de négociations collectives

  •  (1) Si la personne insolvable à l’égard de laquelle a été déposé un avis d’intention aux termes de l’article 50.4 ou une proposition aux termes du paragraphe 62(1) est partie à une convention collective à titre d’employeur et qu’elle ne peut s’entendre librement avec l’agent négociateur sur la révision de tout ou partie de la convention collective, elle peut, sur préavis de cinq jours à l’agent négociateur, demander au tribunal de l’autoriser, par ordonnance, à transmettre à l’agent négociateur un avis de négociations collectives en vue de la révision de la convention collective conformément aux règles de droit applicables aux négociations entre les parties.

  • Note marginale :Cas où l’autorisation est accordée

    (2) Le tribunal ne rend l’ordonnance que s’il est convaincu que, à la fois :

    • a) la personne insolvable ne pourrait faire de proposition viable compte tenu des dispositions de la convention collective;

    • b) elle a tenté de bonne foi d’en négocier de nouveau les dispositions;

    • c) elle subirait vraisemblablement des dommages irréparables s’il ne la rendait pas.

  • Note marginale :Vote sur la proposition

    (3) Le vote des créanciers sur la proposition ne peut être retardé pour la seule raison que le délai imparti par les règles de droit applicables aux négociations collectives entre les parties à la convention collective n’a pas expiré.

  • Note marginale :Réclamation consécutive à la révision

    (4) Si les parties acceptent de réviser la convention collective après que des procédures ont été intentées sous le régime de la présente loi à l’égard d’une personne insolvable, l’agent négociateur en cause est réputé avoir une réclamation à titre de créancier non garanti pour une somme équivalant à la valeur des concessions accordées pour la période non écoulée de la convention.

  • Note marginale :Ordonnance visant la communication de renseignements

    (5) Sur demande de l’agent négociateur partie à la convention collective et sur avis aux personnes intéressées, le tribunal peut ordonner à celles-ci de communiquer au demandeur, aux conditions qu’il précise, tous renseignements qu’elles ont en leur possession ou à leur disposition — sur les affaires et la situation financière de la personne insolvable — qui ont un intérêt pour les négociations collectives. Le tribunal ne peut rendre l’ordonnance qu’après l’envoi à l’agent négociateur de l’avis de négociations collectives visé au paragraphe (1).

  • Note marginale :Maintien en vigueur des conventions collectives

    (6) Il est entendu que toute convention collective que la personne insolvable et l’agent négociateur n’ont pas convenu de réviser demeure en vigueur.

  • Note marginale :Parties

    (7) Pour l’application du présent article, les parties à la convention collective sont la personne insolvable et l’agent négociateur liés par elle.

  • 2005, ch. 47, art. 44
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Version en vigueur depuis le 18 septembre 2009

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.