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Loi sur la faillite et l’insolvabilité

L.R.C. (1985), ch. B-3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Propositions concordataires

Section I — Dispositions d’application générale

Article 65.3

Note marginale :Certificat d’exécution

 En cas d’exécution intégrale de la proposition, le syndic remet, en la forme prescrite, un certificat à cet effet au débiteur et au séquestre officiel.

  • 1992, ch. 27, art. 30
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.