Aller au contenu

Loi sur la faillite et l’insolvabilité

L.R.C. (1985), ch. B-3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie III — Propositions concordataires

Section II — Propositions de consommateur

Article 66.11

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.

administrateur

administrateur Syndic ou autre personne chargée, par le surintendant, de l’administration des propositions de consommateur. (administrator)

débiteur consommateur

débiteur consommateur Personne physique qui est un failli ou est insolvable et dont la somme des dettes, à l’exclusion de celles qui sont garanties par sa résidence principale, n’excède pas deux cent cinquante mille dollars ou tout autre montant prescrit. (consumer debtor)

proposition de consommateur

proposition de consommateur Proposition faite aux termes de la présente section. (consumer proposal)

  • 1992, ch. 27, art. 32
  • 1997, ch. 12, art. 45
  • 2005, ch. 47, art. 46
.

Version en vigueur depuis le 18 septembre 2009

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.