Note marginale :Définitions
66.11 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.
- administrateur
administrateur Syndic ou autre personne chargée, par le surintendant, de l’administration des propositions de consommateur. (administrator)
- débiteur consommateur
débiteur consommateur Personne physique qui est un failli ou est insolvable et dont la somme des dettes, à l’exclusion de celles qui sont garanties par sa résidence principale, n’excède pas deux cent cinquante mille dollars ou tout autre montant prescrit. (consumer debtor)
- proposition de consommateur
proposition de consommateur Proposition faite aux termes de la présente section. (consumer proposal)
- 1992, ch. 27, art. 32
- 1997, ch. 12, art. 45
- 2005, ch. 47, art. 46
Version en vigueur depuis le 18 septembre 2009