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Loi sur la faillite et l’insolvabilité

L.R.C. (1985), ch. B-3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Propositions concordataires

Section II — Propositions de consommateur

Article 66.15

Note marginale :Assemblée des créanciers

  •  (1) Le séquestre officiel peut, dans les quarante-cinq jours suivant le dépôt de la proposition de consommateur, enjoindre à l’administrateur de convoquer une assemblée des créanciers.

  • Note marginale :Idem

    (2) L’administrateur convoque une assemblée des créanciers :

    • a) soit dès que le séquestre officiel lui enjoint de le faire aux termes du paragraphe (1);

    • b) soit à l’expiration des quarante-cinq jours suivant le dépôt de la proposition, si des créanciers représentant en valeur au moins vingt-cinq pour cent des réclamations prouvées lui en font alors la demande.

    L’assemblée doit avoir lieu dans les vingt et un jours suivant sa convocation.

  • Note marginale :Notification des créanciers

    (3) Au moins dix jours avant la tenue de l’assemblée, l’administrateur adresse, en la forme et de la manière prescrites, au débiteur consommateur, à tous les créanciers connus et au séquestre officiel un avis :

    • a) indiquant les date, heure et lieu de l’assemblée;

    • b) accompagné de la formule prescrite pour l’établissement d’une procuration;

    • c) comportant en outre tout autre renseignement ou document prescrit.

  • 1992, ch. 27, art. 32
  • 1997, ch. 12, art. 48
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.