Note marginale :Assemblée des créanciers
66.15 (1) Le séquestre officiel peut, dans les quarante-cinq jours suivant le dépôt de la proposition de consommateur, enjoindre à l’administrateur de convoquer une assemblée des créanciers.
Note marginale :Idem
(2) L’administrateur convoque une assemblée des créanciers :
a) soit dès que le séquestre officiel lui enjoint de le faire aux termes du paragraphe (1);
b) soit à l’expiration des quarante-cinq jours suivant le dépôt de la proposition, si des créanciers représentant en valeur au moins vingt-cinq pour cent des réclamations prouvées lui en font alors la demande.
L’assemblée doit avoir lieu dans les vingt et un jours suivant sa convocation.
Note marginale :Notification des créanciers
(3) Au moins dix jours avant la tenue de l’assemblée, l’administrateur adresse, en la forme et de la manière prescrites, au débiteur consommateur, à tous les créanciers connus et au séquestre officiel un avis :
- 1992, ch. 27, art. 32
- 1997, ch. 12, art. 48
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002