Note marginale :Congédiement de l’employé
66.36 Il est interdit à tout employeur de congédier, de suspendre ou de mettre à pied un débiteur consommateur, ou de lui imposer toute autre mesure disciplinaire, au seul motif qu’une proposition de consommateur a été déposée à son égard.
- 1992, ch. 27, art. 32
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002