Note marginale :Précision
69.41 (1) Les articles 69 à 69.31 ne s’appliquent pas aux réclamations visées au paragraphe 121(4).
Note marginale :Recours interdits
(2) Malgré le paragraphe (1), le créancier d’une réclamation mentionnée au paragraphe 121(4) n’a aucun recours et ne peut intenter ou continuer d’actions, exécutions ou autres procédures relativement aux biens du failli dévolus au syndic ou aux montants à verser à l’actif de la faillite au titre de l’article 68.
- 1997, ch. 12, art. 65
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002