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Loi sur la faillite et l’insolvabilité

L.R.C. (1985), ch. B-3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie IV — Biens du failli

Dispositions générales

Article 77

Note marginale :Actionnaires contributaires

  •  (1) Tout actionnaire ou membre d’une personne morale en faillite est tenu de verser le montant impayé de ses actions du capital ou de ses engagements envers la personne morale ou envers ses membres ou créanciers, selon le cas, sous le régime de la loi, de la charte ou de l’acte constitutif de la compagnie, ou autrement.

  • Note marginale :Responsabilité du contributaire

    (2) La somme que le contributaire est tenu de verser aux termes du paragraphe (1) est réputée un avoir de la personne morale et une créance payable au syndic, dès que cette personne morale est en faillite.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 77
  • 1999, ch. 31, art. 22(F)
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.