Note marginale :Inspection de biens tenus en nantissement
79 Lorsque des biens d’un failli sont détenus, à titre de gage, hypothèque, nantissement ou autre garantie, le syndic peut donner avis par écrit de son intention de les examiner; l’intéressé ne peut, dès lors, réaliser sa garantie avant d’avoir fourni au syndic une occasion raisonnable de faire l’inspection et d’exercer son droit de rachat.
- L.R. (1985), ch. B-3, art. 79
- 1997, ch. 12, art. 71
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002