Note marginale :Effets des ventes par syndic
84 Les droits de propriété, en droit et en equity, du failli sur les biens qui font l’objet d’une vente par le syndic sont dévolus à l’acheteur.
- L.R. (1985), ch. B-3, art. 84
- 2004, ch. 25, art. 51(F)
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2004