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Loi sur la faillite et l’insolvabilité

L.R.C. (1985), ch. B-3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie IV — Biens du failli

Rang des garanties financières

Article 88

Note marginale :Rang

 Il ne peut être rendu au titre de la présente loi, dans le cadre de toute faillite ou proposition, aucune ordonnance dont l’effet serait d’assigner un rang inférieur à toute garantie financière.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 88
  • 1992, ch. 27, art. 39
  • 1994, ch. 26, art. 6
  • 2007, ch. 29, art. 99, ch. 36, art. 112
  • 2009, ch. 31, art. 65
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Version en vigueur depuis le 15 décembre 2009

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.