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Loi sur la faillite et l’insolvabilité

L.R.C. (1985), ch. B-3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Fonctionnaires administratifs

Surintendant

Note marginale :Nomination

  •  (1) Le gouverneur en conseil nomme à titre inamovible un surintendant des faillites pour un mandat renouvelable d’au plus cinq ans, sous réserve de révocation motivée de la part du gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Traitement

    (1.1) Le surintendant des faillites reçoit le traitement que fixe le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Surveillance

    (2) Le surintendant contrôle l’administration des actifs et des affaires régis par la présente loi.

  • Note marginale :Fonctions

    (3) Le surintendant, sans que soit limitée l’autorité que lui confère le paragraphe (2) :

    • a) reçoit les demandes de licences autorisant l’exercice des fonctions de syndic dans le cadre de la présente loi et délivre les licences aux personnes dont les demandes ont été approuvées;

    • b) contrôle l’observation constante par le syndic des conditions de délivrance de sa licence et, s’il constate une inobservation, prend les mesures qu’il estime indiquées;

    • c) lorsqu’il n’y est pas autrement pourvu, exige le dépôt d’un ou de plusieurs cautionnements continus pour garantir qu’il sera dûment rendu compte de tous les biens reçus par les syndics et assurer l’exécution régulière et fidèle de leurs fonctions dans l’administration des actifs auxquels ils sont commis, au montant qu’il peut fixer et qui est susceptible de l’augmentation ou de la diminution qu’il peut juger opportune; le cautionnement doit être en une forme satisfaisante au surintendant qui peut l’exécuter au profit des créanciers;

    • d) [Abrogé, 1992, ch. 27, art. 5]

    • e) effectue ou fait effectuer, au sujet de tout actif ou toute affaire régie par la présente loi, et notamment la conduite des syndics ou des syndics agissant comme séquestres au sens du paragraphe 243(2) ou séquestres intérimaires, les investigations ou les enquêtes qu’il peut juger opportunes et, pour les besoins de celles-ci, lui-même ou la personne qu’il nomme à cet effet a accès à tous livres, registres, données sur support électronique ou autre, documents ou papiers pertinents se rattachant ou se rapportant à un actif ou à toute autre affaire régie par la présente loi, et a droit de les examiner et d’en tirer des copies;

    • f) reçoit et note toutes les plaintes émanant d’un créancier ou d’une autre personne intéressée dans un actif, et effectue, au sujet de ces plaintes, les investigations précises qu’il peut déterminer;

    • g) examine les comptes de recettes et de débours et les états définitifs des syndics.

  • Note marginale :Pouvoirs du surintendant

    (4) Le surintendant peut :

    • a) intervenir dans toute affaire ou dans toute procédure devant le tribunal, lorsqu’il le juge à propos, comme s’il y était partie;

    • b) donner aux séquestres officiels, aux syndics, aux administrateurs au sens de la section II de la partie III et aux personnes chargées de donner des consultations au titre de la présente loi des instructions relatives à l’exercice de leurs fonctions, et notamment leur enjoindre de conserver certains dossiers et de lui fournir certains renseignements;

    • c) donner les instructions nécessaires à l’exécution de toute décision qu’il prend en vertu de la présente loi ou susceptibles de faciliter l’application de la présente loi et des Règles générales, et notamment en ce qui touche les attributions des syndics et des séquestres et celles des administrateurs au sens de l’article 66.11;

    • d) donner des instructions régissant les critères relatifs à la délivrance des licences de syndic, les qualités requises pour agir à titre de syndic et les activités des syndics;

    • d.1) donner des instructions régissant les règles applicables aux audiences visées à l’article 14.02;

    • e) prescrire, par instruction, la forme de documents requis pour l’application de la présente loi, ainsi que les renseignements à y porter.

  • Note marginale :Respect des instructions

    (5) Les personnes visées par les instructions du surintendant sont tenues de s’y conformer.

  • Note marginale :Dérogation

    (6) Les instructions données par le surintendant ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 5
  • 1992, ch. 27, art. 5
  • 1997, ch. 12, art. 4
  • 2001, ch. 4, art. 26(A)
  • 2005, ch. 47, art. 6
.

Note marginale :Assistance

  •  (1) Le surintendant peut engager les personnes qu’il estime nécessaires pour effectuer toute investigation ou enquête, ou pour prendre toute autre mesure nécessaire hors de son bureau. Les frais qui en découlent sont, une fois certifiés par le surintendant, payables sur les crédits affectés à son bureau.

  • Note marginale :Le surintendant peut examiner les comptes de banque

    (2) Le surintendant, ou toute personne qu’il a dûment autorisée par écrit à agir en son nom, a droit d’accès aux comptes de banque d’un syndic où les fonds de l’actif ont été déposés, de les examiner et d’en prendre copie, et, lorsque la chose est requise, tous les bordereaux de dépôt, chèques annulés ou autres documents s’y rattachant, placés sous la garde de la banque ou du syndic, doivent être produits pour examen.

  • Note marginale :Examen et saisie de registres et documents

    (3) Le surintendant, ou la personne dûment autorisée par écrit à agir en son nom, peut, avec la permission du tribunal donnée ex parte, examiner les livres, registres, documents et comptes de dépôts d’un syndic ou de toute autre personne désignée dans l’ordonnance, en vue de retrouver ou de découvrir les biens ou fonds d’un actif, lorsqu’il y a des motifs raisonnables de croire ou de soupçonner que les biens ou les fonds d’un actif n’ont pas été correctement déclarés ou que les mesures prises à leur égard n’ont pas été appropriées; à cette fin, en vertu d’un mandat du tribunal, il peut pénétrer dans tout lieu et y faire des perquisitions.

  • Note marginale :Interdiction de faire des paiements

    (4) S’il est convaincu, sur demande faite ex parte par le surintendant, que cette mesure est dans l’intérêt public, le tribunal peut ordonner à une institution de dépôts qui détient des comptes de dépôts du syndic, ou à toute autre personne désignée dans l’ordonnance, de ne débiter ces comptes d’aucun paiement, tant qu’il n’en aura pas ordonné autrement.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 6
  • 1997, ch. 12, art. 5
  • 2005, ch. 47, art. 7(A)
.

 [Abrogés, 1992, ch. 27, art. 6]

Note marginale :Nomination d’employés

 Les employés requis pour aider le surintendant à exercer ses fonctions en vertu de la présente loi sont nommés conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

  • S.R., ch. B-3, art. 5
.

Note marginale :Investigations ou enquêtes du surintendant

  •  (1) Lorsque, sur la base de renseignements fournis par un séquestre officiel, un syndic ou une autre personne, il a des motifs raisonnables de soupçonner qu’une personne a commis, relativement à tout actif ou toute affaire régis par la présente loi, une infraction à celle-ci ou à toute autre loi fédérale, le surintendant peut, s’il lui apparaît que la prétendue infraction peut par ailleurs n’être l’objet d’aucune investigation ou enquête, effectuer ou faire effectuer les investigations ou enquêtes qu’il estime opportunes.

  • (2) [Abrogé, 1992, ch. 27, art. 7]

  • Note marginale :Interrogatoire

    (3) Sur assignation à comparaître délivrée à la demande du surintendant ou de son délégué, le surintendant peut, pour les besoins des investigations ou enquêtes prévues au paragraphe (1), interroger ou faire interroger sous serment devant le registraire du tribunal ou toute autre personne autorisée le syndic, le débiteur, toute personne dont il a des motifs raisonnables de soupçonner qu’elle a connaissance des affaires de ce dernier ou toute personne qui est ou a été un mandataire, commis, préposé, dirigeant, administrateur ou employé du syndic ou du débiteur au sujet de la conduite, des négociations et des transactions de ce dernier, des causes de sa faillite ou de son insolvabilité, de la disposition de ses biens ou de l’administration de l’actif, et peut ordonner à toute personne susceptible d’être ainsi interrogée de produire les livres, registres, données sur support électronique ou autre, documents ou papiers en sa possession ou sous sa responsabilité.

  • Note marginale :Questions

    (4) Une personne interrogée en conformité avec le présent article est tenue de répondre à toutes les questions sur la conduite, les négociations ou les transactions du débiteur, les causes de sa faillite ou de son insolvabilité et la disposition de ses biens.

  • Note marginale :Privilège du témoin

    (5) Lorsqu’une personne interrogée en conformité avec le présent article s’oppose à répondre à une question pour le motif que celle-ci pourrait tendre à l’incriminer ou à établir sa responsabilité dans une procédure civile à l’instance de Sa Majesté ou de qui que ce soit et si, sans le présent article ou l’article 5 de la Loi sur la preuve au Canada, cette personne eût été dispensée de répondre à cette question, la réponse ainsi donnée ne peut ni être invoquée ni être admissible en preuve contre elle dans des procédures civiles ou pénales, exercées par la suite, hors le cas de poursuites pour parjure en rendant ce témoignage.

  • Note marginale :Acquiescement

    (6) Il est interdit d’entraver, de molester ou de gêner une personne dans l’accomplissement d’une chose qu’elle est autorisée à faire en vertu du présent article et en conformité avec celui-ci, ou d’empêcher ou de tenter d’empêcher une personne de faire toute semblable chose et, nonobstant toute autre loi ou règle de droit, toute personne doit, à moins qu’elle n’en soit incapable, accomplir tout ce qu’elle est tenue de faire en vertu du présent article et en conformité avec celui-ci.

  • Note marginale :Copies

    (7) Lorsqu’un livre, registre, papier ou autre document est examiné ou produit en conformité avec le présent article, la personne qui fait l’examen, ou à qui ces documents sont produits, ou le surintendant peut en faire ou en faire faire une ou plusieurs copies, et un document censé être certifié par le surintendant, ou une personne autorisée par ce dernier à cette fin, comme étant une copie faite conformément au présent article est admissible en preuve et possède la même valeur probante que le document original aurait eue si la preuve en avait été établie de la façon ordinaire.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 10
  • 1992, ch. 27, art. 7
  • 2004, ch. 25, art. 10
  • 2005, ch. 47, art. 8
.

Note marginale :Signalement de l’infraction à l’autorité provinciale

  •  (1) Lorsque, après des investigations en conformité avec l’article 10 ou autrement, le surintendant a obtenu la preuve qu’une infraction a été commise relativement à tout actif ou toute affaire régis par la présente loi, il doit en faire rapport au sous-procureur général de la province en cause ou à la personne qui est dûment désignée à cette fin par ce sous-procureur général.

  • Note marginale :Frais

    (2) Nonobstant l’article 136, tout recouvrement effectué à la suite d’enquêtes ou d’investigations que le surintendant a effectuées ou fait effectuer en conformité avec l’article 10, est appliqué au remboursement des frais que le surintendant a engagés à ce sujet, non ordinairement compris dans les frais de son bureau, et le solde qui subsiste par la suite sur le montant de ce recouvrement est placé à la disposition des créanciers du débiteur.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 11
  • 1992, ch. 27, art. 8
  • 2004, ch. 25, art. 11(F)
.

Registres publics

Note marginale :Registres publics

  •  (1) Le surintendant conserve ou fait conserver, en la forme qu’il estime indiquée et pendant la période prescrite, un registre public :

    • a) des propositions;

    • b) des faillites;

    • c) des licences délivrées aux syndics et des nominations ou désignations d’administrateurs effectuées par lui;

    • d) des avis qui lui sont expédiés par les séquestres au titre du paragraphe 245(1).

    Il fournit, ou voit à ce qu’il soit fourni, à quiconque le demande tous renseignements figurant au registre, sur paiement des droits prescrits.

  • Note marginale :Autres dossiers

    (2) Le surintendant conserve également, ou fait conserver, en la forme qu’il estime indiquée et pendant la période prescrite, les autres dossiers qu’il estime indiqués concernant l’administration de la présente loi.

  • Note marginale :Accord visant la fourniture d’une compilation

    (3) Enfin, il peut conclure un accord visant la fourniture d’une compilation de tout ou partie des renseignements figurant au registre public.

  • 1992, ch. 27, art. 8
  • 2007, ch. 36, art. 3
.

Séquestres officiels

Note marginale :Districts et divisions de faillite

  •  (1) Pour l’application de la présente loi, chaque province constitue un district de faillite; le gouverneur en conseil peut diviser l’un de ces districts de faillite en plusieurs divisions de faillite, et les nommer ou les numéroter.

  • Note marginale :Séquestres officiels

    (2) Le gouverneur en conseil nomme dans chaque division de faillite un ou plusieurs séquestres officiels qui sont réputés être des fonctionnaires du tribunal et qui possèdent et exercent les fonctions et responsabilités que prescrivent la présente loi et les Règles générales.

  • Note marginale :Rapport au surintendant

    (3) Le séquestre officiel fait au surintendant, dans la forme prescrite, rapport de toute faillite qui a pris naissance dans sa division, et il notifie aussi au surintendant toute augmentation ou diminution subséquente de la garantie produite par le syndic.

  • Note marginale :Le registraire agit au nom du séquestre officiel

    (4) En l’absence ou durant la maladie du séquestre officiel, ou en attendant la nomination d’un successeur lorsque le poste est vacant, le registraire du tribunal remplit les fonctions du séquestre officiel.

  • S.R., ch. B-3, art. 8
.

Syndics

Délivrance de licences aux syndics

Note marginale :Demande de licence

  •  (1) Quiconque désire obtenir une licence afin d’agir en qualité de syndic doit déposer au bureau du surintendant une demande de licence en la forme prescrite.

  • Note marginale :Conditions d’obtention

    (2) Après avoir effectué à l’égard du demandeur les investigations qu’il estime nécessaires et déterminé, compte tenu des critères visés à l’alinéa 5(4)d), que celui-ci a les qualités requises, le surintendant peut lui délivrer une licence.

  • Note marginale :Inéligibilité

    (3) Le surintendant peut refuser de délivrer une licence si le demandeur est insolvable ou s’il a été reconnu coupable d’un acte criminel dont la nature, selon lui, le rend inapte à agir comme fiduciaire.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 13
  • 1992, ch. 27, art. 9
  • 1997, ch. 12, art. 6
  • 2005, ch. 47, art. 9
.

Note marginale :Forme de la licence et conditions

 La licence est établie en la forme prescrite et mentionne le district de faillite, ou la partie de celui-ci, dans les limites duquel le syndic exerce ses fonctions et, le cas échéant, les conditions et restrictions que le surintendant estime indiqué d’imposer.

  • 1992, ch. 27, art. 9
  • 1997, ch. 12, art. 7
.

Note marginale :Droits à payer

  •  (1) Le postulant paye les droits prescrits avant la délivrance de la licence.

  • Note marginale :Droits annuels

    (2) Chaque année suivant la délivrance de la licence, les syndics payent les droits prescrits, au plus tard à la date prescrite ou, à défaut, au plus tard le 31 décembre.

  • Note marginale :Défaut

    (3) Le défaut de paiement des droits ou la faillite du syndic entraîne l’annulation de la licence.

  • Note marginale :Nouvelle délivrance

    (4) Le surintendant peut réactiver la licence d’un syndic devenue nulle :

    • a) pour défaut de payer les droits visés au paragraphe (2), sur justification écrite par l’intéressé et sur paiement des droits arriérés et des pénalités prescrites;

    • b) en raison de sa faillite, à la suite d’observations écrites de l’intéressé, aux conditions et restrictions qu’il estime indiqué d’imposer.

  • Note marginale :Suspension ou annulation

    (5) Une licence peut être suspendue ou annulée par le surintendant :

    • a) si le syndic a été reconnu coupable d’un acte criminel dont la nature, selon lui, le rend inapte à agir comme fiduciaire;

    • b) si le syndic n’a pas observé l’une des conditions ou restrictions de sa licence;

    • c) si le syndic a cessé d’agir à ce titre;

    • d) à la demande du syndic.

  • Note marginale :Avis de la décision

    (6) Au moins dix jours avant la prise d’effet de la décision qu’il se propose de prendre au titre du paragraphe (5), le surintendant envoie au syndic un préavis écrit mentionnant les motifs de sa décision.

  • Note marginale :Obligations

    (7) En cas de suspension ou d’annulation de la licence au titre des paragraphes (3) ou (5), le surintendant peut imposer au syndic les obligations qu’il estime indiquées, notamment celle de fournir une garantie pour la protection de l’actif.

  • Note marginale :Non-application

    (8) Il est entendu que l’article 14.02 ne s’applique pas à la suspension ou à l’annulation de la licence visée au paragraphe (5).

  • 1992, ch. 27, art. 9
  • 1997, ch. 12, art. 8
  • 2004, ch. 25, art. 12
  • 2005, ch. 47, art. 10
  • 2019, ch. 29, art. 160
.

Conduite des syndics

Note marginale :Incompatibilité

  •  (1) Sauf avec l’autorisation du tribunal et aux conditions qu’il peut fixer, ne peut agir à titre de syndic de l’actif d’un débiteur le syndic :

    • a) qui est ou, au cours des deux années précédentes, a été :

      • (i) administrateur ou dirigeant du débiteur,

      • (ii) employeur ou employé du débiteur ou d’un administrateur ou dirigeant de celui-ci,

      • (iii) lié au débiteur ou à l’un de ses administrateurs ou dirigeants,

      • (iv) vérificateur, comptable ou conseiller juridique du débiteur ou leur employé ou associé;

    • b) qui est :

      • (i) le fondé de pouvoir aux termes d’un acte constitutif d’hypothèque — au sens du Code civil du Québec — émanant du débiteur ou d’une personne liée à celui-ci ou le fiduciaire aux termes d’un acte de fiducie émanant du débiteur ou d’une personne liée à celui-ci,

      • (ii) lié au fondé de pouvoir ou au fiduciaire visé au sous-alinéa (i).

  • Note marginale :Avis au surintendant

    (1.1) S’il demande l’autorisation visée au paragraphe (1), le syndic envoie sans délai une copie de sa demande au surintendant.

  • Note marginale :Divulgation obligatoire

    (2) Sauf s’il a divulgué, lors de sa nomination et à la première assemblée des créanciers, ce lien et la possibilité de conflits d’intérêts, ne peut agir à titre de syndic à l’égard de l’actif d’un débiteur, le syndic qui est déjà :

    • a) syndic de la faillite ou de la proposition d’une personne liée au débiteur;

    • b) le séquestre au sens du paragraphe 243(2) ou le liquidateur des biens d’une personne liée au débiteur.

  • 1992, ch. 27, art. 9
  • 1997, ch. 12, art. 9(F)
  • 2004, ch. 25, art. 13
  • 2005, ch. 47, art. 11
  • 2007, ch. 36, art. 4(F)
.

Note marginale :Possibilité pour le syndic d’agir pour un créancier garanti

  •  (1) Le syndic d’un actif ne peut, pendant qu’il exerce ses fonctions, agir pour le compte d’un créancier garanti ni lui prêter son concours dans le but de faire valoir une réclamation contre l’actif ou d’exercer un droit afférent à la garantie détenue par ce créancier, notamment celui de la réaliser, à moins d’avoir obtenu l’avis écrit d’un conseiller juridique indépendant attestant que cette garantie est valide et exécutoire.

  • Note marginale :Avis du syndic

    (1.1) Dès qu’il commence à agir pour le compte d’un créancier garanti ou à lui prêter son concours, le syndic avise le surintendant et soit les créanciers, soit les inspecteurs :

    • a) qu’il agit pour le compte du créancier garanti;

    • b) de la rémunération qu’il reçoit du créancier garanti;

    • c) de l’avis juridique.

  • Note marginale :Copie de l’avis juridique

    (2) Dans les deux jours suivant une demande à cet effet, le syndic remet une copie de l’avis juridique au surintendant et une copie aux créanciers qui en ont fait la demande.

  • 1992, ch. 27, art. 9
  • 1997, ch. 12, art. 10
  • 2004, ch. 25, art. 14(A)
  • 2005, ch. 47, art. 12
  • 2007, ch. 36, art. 5
.

Note marginale :Code de déontologie

 Les syndics sont tenus de se conformer au code de déontologie prescrit.

  • 1992, ch. 27, art. 9
  • 2005, ch. 47, art. 13
.

Note marginale :Interdiction

 Le syndic ne peut retenir les services d’une personne :

  • a) soit dont le surintendant a annulé la licence aux termes de l’alinéa 13.2(5)a) ou du paragraphe 14.01(1);

  • b) soit qui est visée par une instruction donnée par le surintendant en vertu de l’alinéa 14.03(1)d).

  • 1997, ch. 12, art. 11
  • 2005, ch. 47, art. 13
.

Nomination et remplacement des syndics

Note marginale :Nomination d’un syndic par les créanciers

 Les créanciers peuvent, par résolution spéciale à toute assemblée, nommer un autre syndic ou substituer un autre syndic au syndic désigné dans une cession, ordonnance de faillite ou proposition, ou autrement nommé ou substitué.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 14
  • 1992, ch. 27, art. 9
  • 2004, ch. 25, art. 15
.

Note marginale :Décision relative à la licence

  •  (1) Après avoir tenu ou fait tenir une investigation ou une enquête sur la conduite du syndic, le surintendant peut prendre l’une ou plusieurs des mesures énumérées ci-après, soit lorsque le syndic ne remplit pas adéquatement ses fonctions ou a été reconnu coupable de mauvaise administration de l’actif, soit lorsqu’il n’a pas observé la présente loi, les Règles générales, les instructions du surintendant ou toute autre règle de droit relative à la bonne administration de l’actif, soit lorsqu’il est dans l’intérêt public de le faire :

    • a) annuler ou suspendre la licence du syndic;

    • b) soumettre sa licence aux conditions ou restrictions qu’il estime indiquées, et notamment l’obligation de se soumettre à des examens et de les réussir ou de suivre des cours de formation;

    • c) ordonner au syndic de rembourser à l’actif toute somme qui y a été soustraite en raison de sa conduite;

    • d) ordonner au syndic de prendre toute mesure qu’il estime indiquée et que celui-ci a agréée.

  • Note marginale :Application aux anciens syndics

    (1.1) Dans la mesure où ils sont applicables, le présent article et l’article 14.02 s’appliquent aux anciens syndics avec les adaptations nécessaires.

  • Note marginale :Délégation

    (2) Le surintendant peut, par écrit et aux conditions qu’il précise dans cet écrit, déléguer tout ou partie des attributions que lui confèrent respectivement le paragraphe (1), les paragraphes 13.2(5), (6) et (7) et les articles 14.02 et 14.03.

  • Note marginale :Notification

    (3) En cas de délégation aux termes du paragraphe (2), le surintendant ou le délégué doit :

    • a) dans la mesure où la délégation vise les syndics en général, en aviser tous les syndics par écrit;

    • b) en tout état de cause, aviser par écrit, avant l’exercice du pouvoir qui fait l’objet de la délégation ou lors de son exercice, tout syndic qui pourrait être touché par l’exercice de ce pouvoir.

  • 1992, ch. 27, art. 9
  • 1997, ch. 12, art. 12
  • 2005, ch. 47, art. 14
  • 2007, ch. 36, art. 6
.

Note marginale :Avis au syndic

  •  (1) Avant de décider de prendre l’une ou plusieurs des mesures visées au paragraphe 14.01(1), le surintendant envoie au syndic un avis écrit et motivé de la ou des mesures qu’il peut prendre et lui donne la possibilité de se faire entendre.

  • Note marginale :Convocation de témoins

    (1.1) Il peut, aux fins d’audition, convoquer des témoins par assignation leur enjoignant :

    • a) de comparaître aux date, heure et lieu indiqués;

    • b) de témoigner sur tous faits connus d’eux se rapportant à l’investigation ou à l’enquête sur la conduite du syndic;

    • c) de produire tous livres, registres, données, documents ou papiers, sur support électronique ou autre, qui se rapportent à l’investigation ou à l’enquête et dont ils ont la possession ou la responsabilité.

  • Note marginale :Effet

    (1.2) Les assignations visées au paragraphe (1.1) ont effet sur tout le territoire canadien.

  • Note marginale :Frais et indemnité

    (1.3) Toute personne assignée reçoit les frais et indemnités accordés aux témoins assignés devant la Cour fédérale.

  • Note marginale :Procédure de l’audition

    (2) Lors de l’audition, le surintendant :

    • a) peut faire prêter serment;

    • b) n’est lié par aucune règle juridique ou procédurale en matière de preuve;

    • c) règle les questions exposées dans l’avis d’audition avec célérité et sans formalisme, eu égard aux circonstances et à l’équité;

    • d) fait établir un résumé écrit de toute preuve orale.

  • Note marginale :Dossier et audition

    (3) L’audition et le dossier de l’audition sont publics à moins que le surintendant ne juge que la nature des révélations possibles sur des questions personnelles ou autres est telle que, en l’espèce, l’intérêt d’un tiers ou l’intérêt public l’emporte sur le droit du public à l’information. Le dossier de l’audition comprend l’avis prévu au paragraphe (1), le résumé de la preuve orale visé à l’alinéa (2)d) et la preuve documentaire reçue par le surintendant.

  • Note marginale :Décision

    (4) La décision du surintendant est rendue par écrit, motivée et remise au syndic dans les trois mois suivant la clôture de l’audition, et elle est publique.

  • Note marginale :Examen de la Cour fédérale

    (5) La décision du surintendant, rendue et remise conformément au paragraphe (4), est assimilée à celle d’un office fédéral et comme telle est soumise au pouvoir d’examen et d’annulation prévu à la Loi sur les Cours fédérales.

  • 1992, ch. 27, art. 9
  • 1997, ch. 12, art. 13
  • 2002, ch. 8, art. 182
  • 2005, ch. 47, art. 15
  • 2007, ch. 36, art. 7
.

Note marginale :Mesures conservatoires

  •  (1) Pour assurer la sauvegarde d’un actif ou des droits des créanciers ou du débiteur, le surintendant peut, sous réserve du paragraphe (2) :

    • a) donner instruction à quiconque de s’occuper des biens de l’actif visé dans les instructions conformément aux modalités qui y sont indiquées, notamment d’en continuer l’administration;

    • b) donner instruction à quiconque de prendre les mesures qu’il estime nécessaires à la sauvegarde des livres, registres, données sur support électronique ou autre, et documents de l’actif;

    • c) donner instruction à une banque ou autre dépositaire de ne faire aucun paiement sur les fonds détenus au crédit de cet actif, si ce n’est conformément à l’instruction;

    • d) donner instruction au séquestre officiel de ne plus nommer le syndic en cause pour administrer de nouveaux actifs tant qu’une décision n’est pas rendue au titre des paragraphes 13.2(5) ou 14.01(1).

  • Note marginale :Circonstances

    (2) Le surintendant peut exercer les pouvoirs visés au paragraphe (1) dans les circonstances suivantes :

    • a) le décès, la destitution ou l’empêchement du syndic responsable de l’actif;

    • b) la tenue des investigations ou des enquêtes prévues à l’alinéa 5(3)e);

    • c) l’exercice par lui des pouvoirs visés à l’article 14.01;

    • d) le défaut de paiement de droits prévus au paragraphe 13.2(2) à l’égard de la licence du syndic;

    • e) l’insolvabilité du syndic;

    • f) le syndic a été reconnu coupable d’un acte criminel dont la nature, selon lui, le rend inapte à agir comme fiduciaire ou il n’a pas observé l’une des conditions ou restrictions de sa licence;

    • g) le fait qu’il envisage d’annuler la licence du syndic au titre des alinéas 13.2(5)c) ou d).

  • Note marginale :Teneur et effet des instructions

    (3) Les instructions énoncent la disposition législative conformément à laquelle elles sont données, lient leur destinataire et font pleinement foi de leur contenu en faveur de leur destinataire.

  • Note marginale :Suppression de la responsabilité

    (4) Quiconque obtempère aux instructions données en application du paragraphe (1) échappe à toute responsabilité pour les actes posés dans le seul but de s’y conformer.

  • 1992, ch. 27, art. 9
  • 1997, ch. 12, art. 14
  • 1999, ch. 31, art. 18(A)
  • 2005, ch. 47, art. 16
  • 2007, ch. 36, art. 8(F)
.

Note marginale :Révocation et nomination

 Le tribunal, à la demande de tout intéressé, peut révoquer pour un motif suffisant un syndic et nommer à sa place un autre syndic autorisé.

  • 1992, ch. 27, art. 9
.

Note marginale :Localité sans syndic autorisé

 Lorsque le débiteur réside ou exerce un commerce dans une localité où il n’y a pas de syndic autorisé, et qu’il est impossible d’en trouver un qui consente à agir comme syndic, le tribunal ou le séquestre officiel peut nommer une personne digne de confiance résidant dans la localité du débiteur pour administrer l’actif de celui-ci, et, à cette fin, cette personne possède tous les pouvoirs que la présente loi accorde à un syndic autorisé, et les dispositions de la présente loi s’appliquent à cette personne tout comme si elle avait été régulièrement autorisée en vertu de l’alinéa 5(3)a).

  • 1992, ch. 27, art. 9
.

Note marginale :Non-obligation du syndic

  •  (1) Le syndic n’est pas tenu d’assumer les fonctions de syndic relativement à des cessions, à des ordonnances de faillite ou à des propositions concordataires; toutefois, dès qu’il accepte sa nomination à ce titre, il doit accomplir les fonctions que la présente loi lui impose, jusqu’à ce qu’il ait été libéré ou qu’un autre syndic ait été nommé à sa place.

  • Note marginale :Application

    (1.1) Les paragraphes (1.2) à (6) s’appliquent également aux syndics agissant dans le cadre d’une faillite ou d’une proposition ainsi qu’aux personnes suivantes :

    • a) les séquestres intérimaires;

    • b) les séquestres au sens du paragraphe 243(2);

    • c) les autres personnes qui sont nommément habilitées à prendre — ou ont pris légalement — la possession ou la responsabilité d’un bien acquis ou utilisé par une personne insolvable ou un failli dans le cadre de ses affaires.

  • Note marginale :Immunité

    (1.2) Par dérogation au droit fédéral et provincial, le syndic qui, en cette qualité, continue l’exploitation de l’entreprise du débiteur ou lui succède comme employeur est dégagé de toute responsabilité personnelle découlant de quelque obligation du débiteur, notamment à titre d’employeur successeur, si celle-ci, à la fois :

    • a) l’oblige envers des employés ou anciens employés du débiteur, ou de l’un de ses prédécesseurs, ou découle d’un régime de pension pour le bénéfice de ces employés;

    • b) existait avant sa nomination ou est calculée sur la base d’une période la précédant.

  • Note marginale :Obligation exclue des frais

    (1.3) L’obligation visée au paragraphe (1.2) ne peut être imputée à l’actif au titre des frais d’administration.

  • Note marginale :Responsabilité de l’employeur successeur

    (1.4) Le paragraphe (1.2) ne dégage aucun employeur successeur, autre que le syndic, de sa responsabilité.

  • Note marginale :Responsabilité en matière d’environnement

    (2) Par dérogation au droit fédéral et provincial, le syndic est, ès qualités, dégagé de toute responsabilité personnelle découlant de tout fait ou dommage lié à l’environnement survenu avant ou après sa nomination, sauf celui causé par sa négligence grave ou son inconduite délibérée ou, dans la province de Québec, par sa faute lourde ou intentionnelle.

  • Note marginale :Rapports

    (3) Le paragraphe (2) n’a pas pour effet de soustraire le syndic à une obligation de faire rapport ou de communiquer des renseignements prévue par le droit applicable en l’espèce.

  • Note marginale :Immunité — ordonnances

    (4) Par dérogation au droit fédéral et provincial, mais sous réserve du paragraphe (2), le syndic est, ès qualités, dégagé de toute responsabilité personnelle découlant du non-respect de toute ordonnance de réparation de tout fait ou dommage lié à l’environnement et touchant un bien visé par une faillite, une proposition ou une mise sous séquestre administrée par un séquestre, et de toute responsabilité personnelle relativement aux frais engagés par toute personne exécutant l’ordonnance :

    • a) si, dans les dix jours suivant l’ordonnance ou dans le délai fixé par celle-ci, dans les dix jours suivant sa nomination si l’ordonnance est alors en vigueur ou pendant la durée de la suspension visée à l’alinéa b) :

      • (i) il s’y conforme,

      • (ii) il abandonne, après avis à la personne ayant rendu l’ordonnance, tout droit sur l’immeuble en cause ou tout intérêt sur le bien réel en cause, en dispose ou s’en dessaisit;

    • b) pendant la durée de la suspension de l’ordonnance qui est accordée, sur demande présentée dans les dix jours suivant l’ordonnance visée à l’alinéa a) ou dans le délai fixé par celle-ci, ou dans les dix jours suivant sa nomination si l’ordonnance est alors en vigueur :

      • (i) soit par le tribunal ou l’autorité qui a compétence relativement à l’ordonnance, en vue de permettre au syndic de la contester,

      • (ii) soit par le tribunal qui a compétence en matière de faillite, en vue d’évaluer les conséquences économiques du respect de l’ordonnance;

    • c) si, avant que l’ordonnance ne soit rendue, il avait abandonné tout droit sur l’immeuble en cause ou tout intérêt sur le bien réel en cause ou y avait renoncé, ou s’en était dessaisi.

  • Note marginale :Suspension

    (5) En vue de permettre au syndic d’évaluer les conséquences économiques du respect de l’ordonnance, le tribunal peut en ordonner la suspension après avis et pour la période qu’il estime indiqués.

  • Note marginale :Frais

    (6) Si le syndic a abandonné tout droit sur l’immeuble en cause ou tout intérêt sur le bien réel en cause ou y a renoncé, les réclamations pour les frais de réparation du fait ou dommage lié à l’environnement et touchant le bien ne font pas partie des frais d’administration.

  • Note marginale :Priorité des réclamations

    (7) En cas de faillite, de proposition ou de mise sous séquestre administrée par un séquestre, toute réclamation de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province contre le débiteur pour les frais de réparation du fait ou dommage lié à l’environnement et touchant un de ses immeubles ou biens réels est garantie par une sûreté sur le bien en cause et sur ceux qui sont contigus à celui où le dommage est survenu et qui sont liés à l’activité ayant causé le fait ou le dommage; la sûreté peut être exécutée selon le droit du lieu où est situé le bien comme s’il s’agissait d’une hypothèque ou autre garantie sur celui-ci et, par dérogation aux autres dispositions de la présente loi et à toute règle de droit fédéral et provincial, a priorité sur tout autre droit, charge, sûreté ou réclamation visant le bien.

  • Note marginale :Précision

    (8) Malgré le paragraphe 121(1), la réclamation pour les frais de réparation du fait ou dommage lié à l’environnement et touchant l’immeuble ou le bien réel du débiteur constitue une réclamation prouvable, que la date du fait ou dommage soit antérieure ou postérieure à celle de la faillite ou du dépôt de la proposition.

  • 1992, ch. 27, art. 9
  • 1997, ch. 12, art. 15
  • 2004, ch. 25, art. 16
  • 2005, ch. 47, art. 17
  • 2007, ch. 36, art. 9
.

Note marginale :Vice ou irrégularité dans la nomination

 Aucune erreur ou irrégularité dans la nomination d’un syndic ne vicie un acte accompli de bonne foi par lui.

  • 1992, ch. 27, art. 9
.

Sociétés

Note marginale :Administrateurs titulaires de licences

 Une personne morale ne peut être titulaire d’une licence de syndic que si la majorité de ses administrateurs et la majorité de ses dirigeants sont titulaires d’une telle licence.

  • 1992, ch. 27, art. 9
.

Note marginale :Actes des personnes morales

 La personne morale titulaire d’une licence de syndic ne peut exercer ses fonctions à ce titre que par l’intermédiaire d’un de ses administrateurs ou dirigeants qui est lui-même titulaire d’une telle licence.

  • 1992, ch. 27, art. 9
.

Note marginale :Distinction entre les sociétés de fiducie

 Toute personne morale de droit fédéral, titulaire d’une licence de syndic, peut exercer les fonctions de syndic sur tout le territoire du Canada; elle n’est pas, à cet égard, assimilée à une société de fiducie.

  • 1992, ch. 27, art. 9
.

Nom officiel

Note marginale :Nom officiel du syndic

 Le nom officiel d’un syndic agissant en matière de faillite est « Le syndic de l’actif de (insérer le nom du failli), failli » et le nom officiel d’un syndic agissant relativement à une proposition faite par une personne insolvable est « Le syndic agissant in re : la proposition de (insérer le nom du débiteur) ».

  • S.R., ch. B-3, art. 11
.

Statut du syndic

Note marginale :Déclaration

 Le syndic est réputé être un fiduciaire pour l’application de la définition de fiduciaire à l’article 2 du Code criminel.

  • 1997, ch. 12, art. 16
  • 2004, ch. 25, art. 17(F)
.

Fonctions et pouvoirs des syndics

Note marginale :Fourniture d’une garantie par le syndic

  •  (1) Tout syndic régulièrement nommé fournit aussitôt une garantie — en espèces ou sous forme de lettre de garantie d’une compagnie de garantie —, agréée par le séquestre officiel, garantissant qu’il rendra régulièrement compte de tous biens reçus par lui en qualité de syndic, ainsi que du paiement et du transfert de ces biens, et qu’il remplira diligemment et fidèlement ses fonctions.

  • Note marginale :Modalités de la garantie

    (2) La garantie doit être fournie au séquestre officiel et donnée en faveur des créanciers en général, et elle peut être exécutée par tout syndic subséquent ou par n’importe lequel des créanciers pour le compte de tous, sur instructions du tribunal; le montant de la garantie peut être augmenté ou réduit par le séquestre officiel.

  • Note marginale :Le syndic prend possession et dresse inventaire

    (3) Le plus tôt possible, le syndic prend possession des titres, livres, dossiers et documents, ainsi que de tous les biens du failli, et dresse un inventaire; pour lui permettre de préparer un inventaire, il a le droit, sous réserve du paragraphe (3.1), de pénétrer en tout lieu où peuvent se trouver les titres, livres, dossiers, documents ou biens du failli, quoiqu’ils puissent être en la possession d’un huissier-exécutant, d’un créancier garanti ou d’une autre personne qui les réclame.

  • Note marginale :Mandat obligatoire

    (3.1) Lorsque les lieux sont occupés par une autre personne que le failli, le syndic ne peut toutefois y pénétrer sans l’autorisation de l’occupant que s’il est muni du mandat prévu à l’article 189.

  • Note marginale :Le syndic agit comme séquestre

    (4) En vue et aux fins d’acquérir ou de retenir la possession des biens du failli, le syndic est dans la même position que s’il était un séquestre des biens nommé par le tribunal, et le tribunal peut, à la requête du syndic, rendre exécutoire cette acquisition ou rétention.

  • Note marginale :Droit aux livres

    (5) Nul ne peut, à l’encontre du syndic, retenir la possession de livres de comptes appartenant au failli, de tout papier ou document — sur support électronique ou autre — se rapportant aux comptes ou à des opérations commerciales du failli, ni les assujettir à un privilège ou à un droit de rétention.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 16
  • L.R. (1985), ch. 31 (1 er suppl.), art. 3
  • 1994, ch. 26, art. 7
  • 1997, ch. 12, art. 17
  • 2004, ch. 25, art. 18
.

Note marginale :Biens à remettre au syndic

  •  (1) Si une personne a en sa possession ou en son pouvoir des biens du failli qu’elle n’est pas légalement justifiée de retenir à l’encontre du failli ou du syndic, elle les remet au syndic.

  • Note marginale :Pouvoir d’agir partout

    (2) Afin d’obtenir la possession des biens du failli et d’en réaliser la valeur, un syndic a le pouvoir d’agir n’importe où comme syndic.

  • S.R., ch. B-3, art. 12
.

Note marginale :Mesures conservatoires

 Quand les intérêts de l’actif du failli l’exigent, le syndic peut :

  • a) prendre des mesures conservatoires et disposer sommairement de biens sujets à s’avarier ou susceptibles de dépréciation rapide;

  • b) exercer le commerce du failli jusqu’au jour fixé pour la première assemblée des créanciers.

  • S.R., ch. B-3, art. 12
.

Note marginale :Assistance juridique

  •  (1) Le syndic peut, antérieurement à la première assemblée des créanciers, obtenir un avis juridique et prendre les procédures judiciaires qu’il peut juger nécessaires pour recouvrer ou protéger les biens du failli.

  • Note marginale :En cas d’urgence

    (2) Dans un cas d’urgence où il est impossible d’obtenir des inspecteurs, en temps utile, l’autorisation requise pour prendre les mesures qui s’imposent, le syndic peut obtenir l’opinion d’un conseiller juridique, intenter les procédures judiciaires et prendre les mesures qu’il juge nécessaires dans l’intérêt de l’actif.

  • (3) [Abrogé, 2005, ch. 47, art. 18]

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 19
  • 2004, ch. 25, art. 19(F)
  • 2005, ch. 47, art. 18
.

Note marginale :Renonciation des syndics

  •  (1) Le syndic peut, avec la permission des inspecteurs, renoncer à la totalité ou une partie de son droit, titre ou intérêt visant un immeuble ou un bien réel du failli au moyen d’un avis de renonciation; le fonctionnaire responsable du bureau compétent où a été consigné le titre afférent au bien doit, sur présentation de l’avis, l’accepter et le consigner sur le registre foncier.

  • Note marginale :Effet de l’avis

    (2) La consignation emporte mainlevée ou libération de tous documents antérieurement consignés sur le registre foncier par le syndic, ou en son nom, relativement aux biens mentionnés dans l’avis.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 20
  • 1997, ch. 12, art. 18
  • 2004, ch. 25, art. 20
.

Note marginale :Vérification du bilan du failli

 Le syndic vérifie le bilan du failli mentionné à l’alinéa 158d).

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 21
  • 2005, ch. 47, art. 19
.

Note marginale :Obligations du syndic à l’égard des déclarations

 Le syndic n’est pas tenu de faire une déclaration que le failli était requis de faire plus d’un an avant le début de l’année civile, ou de l’exercice du failli lorsqu’il diffère de l’année civile, au cours de laquelle il a fait faillite.

  • S.R., ch. B-3, art. 12
.

Note marginale :Le syndic doit permettre l’examen de documents

 Le syndic doit, à toute heure convenable, permettre à une personne autorisée d’examiner les livres et papiers du failli aux fins de préparer ou de vérifier des déclarations que la loi enjoint au failli de produire.

  • S.R., ch. B-3, art. 12
.

Note marginale :Le syndic doit assurer l’actif

  •  (1) Le syndic doit immédiatement assurer à titre temporaire et tenir assurés, en son nom officiel, tous les biens assurables du failli pour telle somme et contre tels risques qu’il peut juger à propos jusqu’à ce que les inspecteurs aient été nommés. Dès lors, les inspecteurs déterminent le montant pour lequel le syndic assure les biens du failli, ainsi que les risques contre lesquels le syndic assure ces biens.

  • Note marginale :Pertes payables au syndic

    (2) Toute assurance couvrant des biens du failli, et en vigueur à la date de la faillite, devient, dès lors, sans avis à l’assureur ni autre acte de la part du syndic, et nonobstant toute loi, règle de droit, contrat ou disposition à l’effet contraire, dans le cas de pertes subies, payable au syndic comme si le nom du syndic était écrit dans la police ou contrat d’assurance comme étant celui de l’assuré, ou comme si aucun changement de titre ou de propriété ne s’était produit et que le syndic fût l’assuré.

  • S.R., ch. B-3, art. 13
.

Note marginale :Compte en fiducie

  •  (1) Lorsqu’il exerce les pouvoirs que lui confère la présente loi, le syndic dépose sans délai dans une banque tous les fonds reçus pour le compte de chaque actif dans un compte en fiducie ou en fidéicommis distinct.

  • Note marginale :Assurance obligatoire

    (1.1) Ces fonds ne peuvent être déposés dans une institution de dépôt, autre qu’une banque au sens de l’article 2, que s’il s’agit d’une institution dont les dépôts sont assurés ou garantis en vertu d’un texte législatif fédéral ou provincial qui protège les déposants contre la perte de leur dépôt.

  • Note marginale :Fonds à l’étranger

    (1.2) Si les fonds se trouvent à l’étranger le syndic, sur autorisation du surintendant, peut les y déposer dans une institution semblable à une banque.

  • Note marginale :Permission nécessaire pour certains actes

    (1.3) Le syndic ne peut effectuer aucun retrait de fonds sur le compte en fiducie ou en fidéicommis d’un actif, sans la permission écrite des inspecteurs ou, sur demande, celle du tribunal, sauf en cas de paiement de dividendes ou de frais se rapportant à l’administration de l’actif.

  • Note marginale :Paiements par chèques

    (2) Ces paiements faits par un syndic sont opérés au moyen de chèques tirés sur le compte de l’actif ou de la manière qui peut être spécifiée par les instructions du surintendant.

  • Note marginale :Versement au compte personnel interdit

    (3) Le syndic ne peut verser à son compte de banque personnel les fonds qu’il a reçus dans l’exercice des pouvoirs que lui confère la présente loi.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 25
  • 1992, ch. 27, art. 10
  • 1997, ch. 12, art. 19
  • 2005, ch. 47, art. 20
  • 2017, ch. 26, art. 5
.

Note marginale :Le syndic tient des livres

  •  (1) Le syndic tient des livres et registres convenables de l’administration de chaque actif auquel il est commis, dans lesquels sont inscrits tous les montants d’argent reçus ou payés par lui, une liste de tous les créanciers produisant des réclamations, en indiquant le montant de ces dernières et comment il en a été disposé, ainsi qu’une copie de tous les avis expédiés et une copie signée de tout procès-verbal, de toutes procédures entamées et résolutions adoptées à une assemblée de créanciers ou d’inspecteurs, de toutes les ordonnances du tribunal et toutes autres matières ou procédures qui peuvent être nécessaires pour fournir un aperçu complet de son administration de l’actif.

  • Note marginale :Les livres du syndic appartiennent à l’actif

    (2) Les livres, registres et documents de l’actif concernant l’administration d’un actif sont considérés comme étant la propriété de l’actif et, advenant un changement de syndic, ils sont immédiatement remis au syndic substitué.

  • Note marginale :Examen des livres

    (3) Le syndic doit permettre que les livres, registres et documents de l’actif soient examinés et que des copies en soient prises par le surintendant, le failli ou un créancier ou leurs représentants à toute heure convenable.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 26
  • 1997, ch. 12, art. 20
  • 2004, ch. 25, art. 21
  • 2019, ch. 29, art. 161
.

Note marginale :Rapports du syndic

  •  (1) Le syndic doit à l’occasion faire rapport sur l’état de l’actif du failli, les sommes en caisse, s’il en est, et les détails de tout bien restant invendu :

    • a) à chaque créancier, lorsque les inspecteurs l’en requièrent;

    • b) à un créancier en particulier, lorsque ce créancier l’en requiert;

    • c) au surintendant ou aux créanciers, lorsque le surintendant l’en requiert.

  • Note marginale :Débours

    (2) Pour la préparation et la remise de ce rapport, le syndic n’a droit de se faire payer sur l’actif du failli que ses débours réels.

  • S.R., ch. B-3, art. 13
.

Note marginale :Documents à remettre au surintendant

  •  (1) Après leur réception ou préparation, le syndic expédie au surintendant, sans délai et de la manière prescrite, une copie conforme des documents mentionnés à l’article 155 et une copie conforme des documents suivants :

    • a) l’avis mentionné à l’article 102;

    • b) le bilan mentionné à l’alinéa 158d);

    • c) l’état définitif, préparé par le syndic, des recettes et des débours, ainsi que du bordereau de dividendes;

    • d) chaque ordonnance rendue par le tribunal sur la demande de libération d’un failli ou annulant une faillite.

    Il produit en outre au tribunal une copie des documents mentionnés aux alinéas b) et c).

  • Note marginale :Avis, etc. sont communiqués au surintendant

    (2) Le syndic expédie promptement au surintendant des copies de tous avis, rapports et relevés adressés par lui aux créanciers et, lorsqu’il en est requis, des copies de tous autres documents que le surintendant peut spécifier.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 28
  • 1992, ch. 1, art. 12, ch. 27, art. 11
  • 2005, ch. 47, art. 21
.

Note marginale :Obligations du syndic à l’expiration de sa licence ou à sa révocation

  •  (1) En cas d’annulation, notamment pour défaut de paiement des droits, ou de suspension de sa licence, de révocation, de décès ou d’empêchement, le syndic, ou son représentant légal, fait parvenir au surintendant, dans le délai fixé par celui-ci, un état financier détaillé des recettes et débours, avec inventaire des biens non liquidés de chaque actif sous son administration et à l’égard desquels il n’a pas été libéré, avec un rapport sur de tels biens; il fait parvenir au syndic qui peut être nommé à sa place, ou en attendant la nomination d’un syndic, au séquestre officiel tout le reliquat des biens de chaque actif sous son administration, ainsi que tous livres, registres et documents s’y rapportant.

  • (2) [Abrogé, 2005, ch. 47, art. 22]

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 29
  • 1997, ch. 12, art. 21
  • 2005, ch. 47, art. 22
.

Note marginale :Pouvoirs du syndic avec la permission des inspecteurs

  •  (1) Avec la permission des inspecteurs, le syndic peut :

    • a) vendre ou autrement aliéner, à tel prix ou moyennant telle autre contrepartie que peuvent approuver les inspecteurs, tous les biens ou une partie des biens du failli, y compris l’achalandage, s’il en est, ainsi que les créances comptables échues ou à échoir au crédit du failli, par soumission, par enchère publique ou de gré à gré, avec pouvoir de transférer la totalité de ces biens et créances à une personne ou à une compagnie, ou de les vendre par lots;

    • b) donner à bail des immeubles ou des biens réels;

    • c) continuer le commerce du failli, dans la mesure où la chose peut être nécessaire pour la liquidation avantageuse de l’actif;

    • d) intenter ou contester toute action ou autre procédure judiciaire se rapportant aux biens du failli;

    • e) employer un avocat ou autre représentant pour engager des procédures ou pour entreprendre toute affaire que les inspecteurs peuvent approuver;

    • f) accepter comme contrepartie pour la vente de tout bien du failli une somme d’argent payable à une date future, sous réserve des stipulations que les inspecteurs jugent convenables quant à la garantie ou à d’autres égards;

    • g) contracter des obligations, emprunter de l’argent et fournir des garanties sur tout bien du failli par voie d’hypothèque, de charge, de privilège, de cession, de nantissement ou autrement, telles obligations devant être libérées et tel argent emprunté devant être remboursé avec intérêt sur les biens du failli, avec priorité sur les réclamations des créanciers;

    • h) transiger sur toute dette due au failli et la régler;

    • i) transiger sur toute réclamation faite par ou contre l’actif;

    • j) partager en nature, parmi les créanciers et selon sa valeur estimative, un bien qui, à cause de sa nature particulière ou d’autres circonstances spéciales, ne peut être promptement ni avantageusement vendu;

    • k) décider de retenir, durant la totalité ou durant une partie de la période restant à courir, ou de céder, abandonner ou résilier tout bail ou autre droit ou intérêt provisoire se rattachant à un bien du failli;

    • l) nommer le failli pour aider à l’administration de l’actif de la manière et aux conditions que les inspecteurs peuvent ordonner.

  • Note marginale :Portée de la permission

    (2) La permission n’est pas une permission générale visant tous les pouvoirs mentionnés, mais est restreinte à un ou plusieurs pouvoirs précisés, ou à une catégorie de pouvoirs précisés.

  • Note marginale :Absence d’inspecteur

    (3) Si aucun inspecteur n’est nommé, le syndic peut prendre de son propre chef les mesures visées au paragraphe (1).

  • Note marginale :Disposition en faveur de personnes liées

    (4) Le syndic ne peut disposer — notamment par vente — les biens du failli en faveur d’une personne liée à celui-ci qu’avec l’autorisation du tribunal.

  • Note marginale :Personnes liées

    (5) Pour l’application du paragraphe (4), les personnes ci-après sont considérées comme liées au failli qui n’est pas une personne physique :

    • a) le dirigeant ou l’administrateur de celui-ci;

    • b) la personne qui, directement ou indirectement, en a ou en a eu le contrôle de fait;

    • c) la personne liée à toute personne visée aux alinéas a) ou b).

  • Note marginale :Facteurs à prendre en considération

    (6) Pour décider s’il accorde l’autorisation, le tribunal prend en considération, entre autres, les facteurs suivants :

    • a) la justification des circonstances ayant mené au projet de disposition;

    • b) la suffisance des consultations menées auprès des créanciers;

    • c) les effets du projet de disposition sur les droits de tout intéressé, notamment les créanciers;

    • d) le caractère juste et raisonnable de la contrepartie reçue pour les biens compte tenu de leur valeur marchande;

    • e) la suffisance et l’authenticité des efforts déployés pour disposer des biens en faveur d’une personne qui n’est pas liée au failli;

    • f) le caractère plus avantageux de la contrepartie offerte pour les biens par rapport à celle qui découlerait de toute autre offre reçue dans le cadre du projet de disposition.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 30
  • 1997, ch. 12, art. 22(F)
  • 2004, ch. 25, art. 22
  • 2005, ch. 47, art. 23
  • 2007, ch. 36, art. 10
.

Note marginale :Pouvoir d’emprunter avec la permission du tribunal

  •  (1) Avec la permission du tribunal, le séquestre intérimaire, le séquestre au sens du paragraphe 243(2) ou le syndic peut consentir des avances nécessaires ou opportunes, contracter des obligations, emprunter de l’argent et donner une garantie sur les biens du débiteur aux montants, selon les conditions et sur les biens que le tribunal autorise. Ces avances, obligations et emprunts sont remboursés sur les biens du débiteur et ont priorité sur les réclamations des créanciers.

  • Note marginale :Garantie d’après la Loi sur les banques

    (2) En vue de donner une garantie en vertu de l’article 427 de la Loi sur les banques, le séquestre intérimaire, le séquestre ou le syndic, s’il continue le commerce du failli, est réputé être une personne engagée dans le genre de commerce antérieurement exercé par le failli.

  • Note marginale :Limitation des obligations et de la poursuite du commerce

    (3) Il est loisible aux créanciers ou aux inspecteurs, au moyen d’une résolution, de limiter le montant des obligations susceptibles d’être contractées, les avances qui peuvent être consenties ou les sommes d’argent qui peuvent être empruntées par le syndic, et de limiter la période durant laquelle le syndic a la faculté de continuer le commerce du failli.

  • Note marginale :Les dettes sont tenues pour dettes de l’actif

    (4) Toute dette contractée et tout crédit reçu dans la continuation du commerce d’un failli sont réputés une dette contractée et un crédit reçu par l’actif.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 31
  • 1991, ch. 46, art. 584
  • 2005, ch. 47, art. 24
.

Note marginale :Le syndic n’est pas tenu de poursuivre le commerce

 Le syndic n’est pas tenu de continuer le commerce du failli s’il est d’avis que la valeur réalisable des biens est insuffisante pour le protéger complètement contre la possibilité de pertes occasionnées par la continuation du commerce, et si les créanciers ou les inspecteurs, sur demande faite par le syndic, négligent ou refusent de lui donner des garanties contre la possibilité de pareilles pertes.

  • S.R., ch. B-3, art. 15
.

Note marginale :Remboursement des avances du syndic

 Le tribunal peut rendre une ordonnance visant la vente de la totalité ou d’une partie des avoirs de l’actif du failli, soit par soumission, vente de gré à gré ou enchère publique. Cette ordonnance énonce les conditions de la vente et prescrit que le produit de celle-ci soit utilisé afin de rembourser le syndic de tous frais qui peuvent lui être dus ou de toutes sommes d’argent qu’il peut avoir avancées à titre de débours dans l’intérêt de l’actif.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 33
  • 2005, ch. 47, art. 25
.

Note marginale :Le syndic peut demander des instructions au tribunal

  •  (1) Un syndic peut demander au tribunal des instructions relativement à toute question touchant l’administration de l’actif d’un failli, et le tribunal donne par écrit les instructions, s’il en est, qui peuvent être appropriées aux circonstances.

  • Note marginale :Rapport au tribunal après trois ans

    (2) Lorsque l’administration d’un actif n’est pas terminée dans les trois ans qui suivent la faillite, le syndic, si le surintendant lui en fait la demande, présente au tribunal dans les meilleurs délais un rapport à cet effet, et le tribunal rend l’ordonnance qu’il juge opportune aux fins de hâter la liquidation.

  • Note marginale :Envoi au bureau de la division

    (3) Le syndic envoie au bureau de la division un avis de la date et de l’heure de l’audition de la demande d’instructions visée au paragraphe (1) et de la présentation du rapport visé au paragraphe (2).

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 34
  • 1992, ch. 27, art. 12
  • 2005, ch. 47, art. 26
.

Note marginale :Réexpédition du courrier

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le syndic peut, par avis donné à la Société canadienne des postes en la forme prescrite et remise d’une copie du certificat de nomination du syndic, demander qu’on fasse parvenir à lui-même ou à toute personne qu’il désigne le courrier destiné au failli et adressé au lieu mentionné dans l’avis; sur réception de ces documents, la société donne suite à la demande du syndic.

  • Note marginale :Avis

    (2) L’avis ne peut mentionner la résidence du failli que si le syndic a obtenu, sur demande, la permission du tribunal.

  • Note marginale :Durée de validité

    (3) Si le failli est une personne physique, l’avis n’est valide que pour les trois mois qui suivent la date de la faillite, sauf si le tribunal, sur demande, accorde une prorogation aux conditions qu’il estime indiquées.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 35
  • 1992, ch. 27, art. 13
  • 1997, ch. 12, art. 23
  • 2005, ch. 47, art. 27
.

Note marginale :Devoirs de l’ancien syndic en cas de substitution

  •  (1) À la nomination d’un syndic substitué, le syndic qui l’a précédé soumet immédiatement ses comptes au tribunal et remet au syndic substitué tous les biens de l’actif, avec tous les livres, registres et documents du failli et ceux qui sont relatifs à l’administration de l’actif. Il lui remet également un état complet des recettes provenant des biens du failli ou d’autres sources, intérêts y compris, et de ses débours et dépenses, ainsi que de la rémunération qu’il réclame. L’état est accompagné d’un document contenant la description détaillée de tous les biens du failli qui n’ont pas été vendus ou réalisés, où sont indiqués, en plus de leur valeur, le motif pour lequel ils ne l’ont pas été, ainsi que la façon dont il en a été disposé.

  • Note marginale :Fonctions du syndic substitué

    (2) Le syndic substitué :

    • a) [Abrogé, 1992, ch. 27, art. 14]

    • b) s’il est nommé par les créanciers, produit au tribunal une copie des procès-verbaux de l’assemblée, signée par le président;

    • c) avise le surintendant de sa nomination;

    • d) s’il en est requis par les inspecteurs, consigne sur le registre foncier un avis de sa nomination au bureau compétent où la cession ou l’ordonnance de faillite a été consignée;

    • e) dès que les fonds sont disponibles, paie à l’ancien syndic sa rémunération et ses débours, approuvés par le tribunal.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 36
  • 1992, ch. 27, art. 14
  • 1997, ch. 12, art. 24
  • 2004, ch. 25, art. 23
  • 2005, ch. 47, art. 28 et 123(A)
  • 2007, ch. 36, art. 11(F)
.

Note marginale :Appel au tribunal contre le syndic

 Lorsqu’un acte ou une décision du syndic lèse le failli ou l’un des créanciers ou toute autre personne, l’intéressé peut s’adresser au tribunal, et ce dernier peut confirmer, infirmer ou modifier l’acte ou la décision qui fait l’objet de la plainte et rendre à ce sujet l’ordonnance qu’il juge équitable.

  • S.R., ch. B-3, art. 19
.

Note marginale :Procédures par un créancier lorsque le syndic refuse d’agir

  •  (1) Lorsqu’un créancier demande au syndic d’intenter des procédures qui, à son avis, seraient à l’avantage de l’actif du failli, et que le syndic refuse ou néglige d’intenter ces procédures, le créancier peut obtenir du tribunal une ordonnance l’autorisant à intenter des procédures en son propre nom et à ses propres frais et risques, en donnant aux autres créanciers avis des procédures projetées, et selon les autres modalités que peut ordonner le tribunal.

  • Note marginale :Droits du créancier

    (2) Lorsque cette ordonnance est rendue, le syndic cède et transfère au créancier tous ses droits, titres et intérêts sur les biens et droits qui font l’objet de ces procédures, y compris tout document à l’appui.

  • Note marginale :Les profits appartiennent au créancier

    (3) Tout profit provenant de procédures exercées en vertu du paragraphe (1), jusqu’à concurrence de sa réclamation et des frais, appartient exclusivement au créancier intentant ces procédures, et l’excédent, s’il en est, appartient à l’actif.

  • Note marginale :Le syndic peut intenter des procédures

    (4) Lorsque, avant qu’une ordonnance soit rendue en vertu du paragraphe (1), le syndic, avec la permission des inspecteurs, déclare au tribunal qu’il est prêt à intenter les procédures au profit des créanciers, l’ordonnance doit prescrire le délai qui lui est imparti pour ce faire, et dans ce cas le profit résultant des procédures, si elles sont intentées dans le délai ainsi prescrit, appartient à l’actif.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 38
  • 2004, ch. 25, art. 24(F)
.

Rémunération du syndic

Note marginale :Rémunération votée par les créanciers

  •  (1) La rémunération du syndic est celle que lui vote une assemblée de créanciers, par résolution ordinaire.

  • Note marginale :Ne peut dépasser 7 ½ pour cent

    (2) Lorsque la rémunération du syndic n’a pas été établie en vertu du paragraphe (1), le syndic peut inclure dans son état final et retenir pour sa rémunération, sauf l’augmentation ou la réduction ci-après prévue, une somme ne dépassant pas sept et demi pour cent du montant qui subsiste de la réalisation des biens du débiteur après que les réclamations des créanciers garantis ont été payées ou acquittées.

  • Note marginale :En cas de continuation du commerce

    (3) Lorsqu’il y a eu continuation de commerce du débiteur par le syndic ou sous sa surveillance, le syndic peut recevoir pour pareils services la rémunération spéciale que les créanciers ou les inspecteurs peuvent autoriser par résolution, et, advenant une proposition, la rémunération spéciale dont le débiteur peut convenir, ou, en l’absence d’une entente avec le débiteur, le montant que le tribunal peut approuver.

  • Note marginale :Syndics agissant l’un après l’autre

    (4) Si plusieurs syndics agissent les uns en succession des autres, la rémunération est répartie entre les syndics selon les services que chacun d’eux a rendus, et, en l’absence d’une entente entre les syndics, le tribunal détermine le montant payable à chacun d’eux.

  • Note marginale :Le tribunal peut augmenter ou réduire

    (5) À la demande du syndic, d’un créancier ou du débiteur, et après avis aux parties que peut ordonner le tribunal, ce dernier peut rendre une ordonnance augmentant ou réduisant la rémunération.

  • S.R., ch. B-3, art. 21
.

Libération du syndic

Note marginale :Aliénation des biens non réalisables

  •  (1) Tout bien qui, avant la libération du failli, est révélé au syndic — notamment par mention dans le bilan prévu à l’alinéa 158d) — et qui est trouvé non réalisable est retourné au failli avant la demande de libération du syndic. Si des inspecteurs ont été nommés, ce dernier ne peut retourner le bien qu’avec leur permission.

  • Note marginale :Aliénation finale des biens

    (2) Lorsqu’un syndic est incapable de disposer d’un bien selon le présent article, le tribunal peut rendre l’ordonnance qu’il juge nécessaire.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 40
  • 2005, ch. 47, art. 29
.

Note marginale :Demande au tribunal

  •  (1) Lorsqu’un syndic a complété l’exécution des fonctions dont il a été chargé dans l’administration des biens d’un failli, il adresse une demande de libération au tribunal.

  • Note marginale :Libération du syndic

    (2) Le tribunal peut libérer un syndic à l’égard d’un actif quelconque, lorsque l’administration entière de cet actif est terminée ou, pour cause suffisante, avant qu’elle soit terminée.

  • Note marginale :Nomination d’un autre syndic

    (3) Lorsqu’il est remplacé par un autre syndic, le syndic a le droit d’être libéré s’il a rendu compte, à la satisfaction des inspecteurs et du tribunal, de tous les biens qui ont été mis en sa possession et si une période de trois mois s’est écoulée après la date de cette substitution, sans qu’il y ait eu de réclamation ou d’opposition non réglée de la part du failli ou d’un créancier.

  • Note marginale :Quand l’administration des biens est censée complétée

    (4) Lorsque les comptes du syndic ont été approuvés par les inspecteurs et taxés par le tribunal, et que toutes les objections, oppositions et requêtes ainsi que tous les appels ont été réglés ou qu’il en a été disposé, et que tous les dividendes ont été payés, l’administration de l’actif est censée complétée.

  • Note marginale :Dépôt des oppositions

    (5) Toute personne intéressée voulant s’opposer à la libération d’un syndic doit, au moins cinq jours avant la date de l’audition, déposer auprès du registraire du tribunal un préavis motivé et en signifier une copie au syndic.

  • Note marginale :Le tribunal peut accorder la libération

    (6) Le tribunal prend en considération cette opposition et il peut en conséquence accorder ou suspendre une libération, ou donner les instructions qu’il juge convenables dans les circonstances.

  • Note marginale :Fraude ou abus de confiance

    (7) Rien de contenu dans le présent article ou de fait sous son autorité ne dégage, ni ne libère, ni n’est réputé dégager ou libérer un syndic des résultats de toute fraude.

  • Note marginale :Effet de la libération du syndic

    (8) La libération d’un syndic le relève de toute responsabilité :

    • a) à l’égard de tout acte ou manquement de sa part dans l’administration des biens du failli;

    • b) en ce qui concerne sa conduite à titre de syndic.

    Toutefois, une libération peut être révoquée par le tribunal sur preuve qu’elle a été obtenue par fraude ou en supprimant ou cachant un fait important.

  • Note marginale :Application

    (8.1) Le paragraphe (8) n’a pas pour effet d’empêcher la tenue de l’investigation ou de l’enquête ou la prise des mesures visées au paragraphe 14.01(1).

  • Note marginale :Mainlevée de la garantie

    (9) La libération d’un syndic sous le régime du présent article entraîne la mainlevée de la garantie fournie en conformité avec le paragraphe 16(1).

  • Note marginale :Syndic

    (10) Nonobstant sa libération, le syndic demeure le syndic de l’actif pour l’accomplissement des fonctions qui peuvent se rapporter à la complète administration de l’actif.

  • Note marginale :Nomination d’un syndic par le tribunal pour achever l’administration

    (11) Après s’être assuré que certains avoirs n’ont pas été réalisés ou distribués, le tribunal peut, à la demande de toute personne intéressée, nommer un syndic pour achever l’administration de l’actif du failli, et le syndic se guidera sur les dispositions de la présente loi, dans la mesure où elles sont applicables.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 41
  • 1997, ch. 12, art. 25
  • 2004, ch. 25, art. 25
  • 2007, ch. 36, art. 12
.
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