Note marginale :Définitions
217 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
- créancier inscrit
créancier inscrit Créancier qui est nommé dans une ordonnance de fusion. (registered creditor)
- débiteur
débiteur À l’exclusion d’une personne morale, tout débiteur insolvable. (debtor)
- greffier
greffier Greffier du tribunal. (clerk)
- tribunal
tribunal
- S.R., ch. B-3, art. 188
- 1978-79, ch. 11, art. 10
- 1984, ch. 41, art. 2