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Loi sur la faillite et l’insolvabilité

L.R.C. (1985), ch. B-3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie X — Paiement méthodique des dettes

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

créancier inscrit

créancier inscrit Créancier qui est nommé dans une ordonnance de fusion. (registered creditor)

débiteur

débiteur À l’exclusion d’une personne morale, tout débiteur insolvable. (debtor)

greffier

greffier Greffier du tribunal. (clerk)

tribunal

tribunal

  • a) Dans les provinces du Manitoba et d’Alberta, la Cour du Banc de la Reine;

  • b) dans toute autre province, le tribunal que désignent les règlements pris pour l’application de la présente partie. (court)

  • S.R., ch. B-3, art. 188
  • 1978-79, ch. 11, art. 10
  • 1984, ch. 41, art. 2
.

Note marginale :Application

  •  (1) La présente partie ne s’applique qu’aux catégories suivantes de dettes :

    • a) un jugement ordonnant le paiement d’une somme d’argent, lorsque le montant ne dépasse pas mille dollars;

    • b) un jugement ordonnant le paiement d’une somme d’argent, lorsque le montant dépasse mille dollars, si le créancier en vertu du jugement consent à être régi par la présente partie;

    • c) une réclamation ou une demande formelle visant ou concernant une somme d’argent, une dette, un compte, un engagement ou autre chose, qui ne dépasse pas mille dollars;

    • d) une réclamation ou une demande formelle visant ou concernant une somme d’argent, une dette, un compte, un engagement ou autre chose, qui dépasse mille dollars, si le créancier faisant valoir une telle réclamation ou demande formelle consent à être régi par la présente partie.

  • Note marginale :Exception

    (2) Nonobstant le paragraphe (1), la présente partie ne s’applique pas aux catégories suivantes de dettes :

    • a) une dette échue, due ou payable :

      • (i) soit à Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province,

      • (ii) soit à une municipalité au Canada,

      • (iii) soit à un district scolaire au Canada;

    • b) une dette relative au revenu public ou susceptible d’être levée et perçue sous forme d’impôts;

    • c) un engagement découlant d’une hypothèque ou d’une servitude foncière ou d’une promesse ou d’un contrat de vente d’un immeuble;

    • d) une dette contractée par un négociant ou un commerçant dans le cours ordinaire de ses affaires.

  • Note marginale :Idem

    (3) Nonobstant le paragraphe (1), la présente partie ne s’applique pas aux catégories suivantes de dettes, sauf si le créancier consent à être régi par la présente partie :

    • a) dans la province du Manitoba :

      • (i) une réclamation de salaire qui peut être entendue par un magistrat en vertu de The Wages Recovery Act, ou un jugement à cet égard rendu par un magistrat aux termes de cette loi,

      • (ii) une réclamation fondée sur un privilège, ou un jugement à cet égard, aux termes de The Mechanics’ Liens Act;

    • b) dans la province d’Alberta :

      • (i) une réclamation de salaire qui peut être entendue par un magistrat en vertu de The Masters and Servants Act, ou un jugement à cet égard rendu par un magistrat aux termes de cette loi,

      • (ii) une réclamation fondée sur un privilège, ou un jugement à cet égard, aux termes de The Mechanics’ Lien Act, ou de The Mechanics Lien Act, 1960,

      • (iii) une réclamation fondée sur un privilège aux termes de The Garagemen’s Lien Act;

    • c) dans toute autre province, une dette d’une catégorie soustraite, d’après les règlements, à l’application de la présente partie.

  • S.R., ch. B-3, art. 189
.

Note marginale :Demande d’ordonnance de fusion

  •  (1) Tout débiteur qui réside dans une province où la présente partie s’applique peut demander au greffier du tribunal ayant juridiction là où il réside que soit rendue une ordonnance de fusion.

  • Note marginale :Affidavit à produire

    (2) En faisant la demande prévue au paragraphe (1), le débiteur doit produire un affidavit comportant les renseignements suivants :

    • a) les nom et adresse de ses créanciers ainsi que le montant qu’il doit à chacun d’eux et, s’il existe entre lui et chacun d’eux des liens quelconques, la nature de ces liens;

    • b) un état des biens qu’il possède ou dans lesquels il détient un intérêt et la valeur de cet intérêt;

    • c) le montant de son revenu de toute provenance, en en indiquant les sources, et, s’il est marié et vit avec son époux ou s’il vit en union de fait, le montant du revenu de toute provenance de son époux ou conjoint de fait, selon le cas, en en indiquant les sources;

    • d) son commerce ou son occupation et, s’il est marié et vit avec son époux ou s’il vit en union de fait, ceux de son époux ou conjoint de fait, selon le cas;

    • d.1) le nom et l’adresse de son employeur et, s’il est marié et vit avec son époux ou s’il vit en union de fait, le nom et l’adresse de l’employeur de son époux ou conjoint de fait, selon le cas;

    • e) le nombre de personnes à sa charge, le nom de chacune et le degré de parenté dans chaque cas, ainsi que des détails sur la mesure dans laquelle chacune de ces personnes est à sa charge;

    • f) le montant payable pour la pension et le logement ou le loyer ou à titre de versement sur la maison d’habitation, selon le cas;

    • g) une indication révélant si, parmi les réclamations de ses créanciers, certaines sont garanties et, s’il en est, la nature et les particularités de la garantie détenue par chaque semblable créancier.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 219
  • L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 77
  • 2000, ch. 12, art. 20
  • 2007, ch. 36, art. 56
.

Note marginale :Fonctions du greffier

  •  (1) Le greffier :

    • a) verse au dossier l’affidavit mentionné au paragraphe 219(2), en y attribuant un numéro, et inscrit les détails qu’il comporte sur un registre;

    • b) après lecture de l’affidavit et audition du débiteur :

      • (i) détermine les montants que ce dernier doit verser au tribunal ainsi que les dates de ces versements, jusqu’à acquittement intégral de toutes les réclamations portées au registre,

      • (ii) inscrit dans ce registre les détails des montants et des dates de versement ainsi arrêtés ou, s’il y a lieu, y note que les circonstances où se trouve présentement le débiteur ne justifient pas la détermination immédiate de semblables montants ou dates;

    • c) fixe une date pour l’audition des oppositions des créanciers.

  • Note marginale :Avis à donner

    (2) Le greffier donne avis d’une demande d’ordonnance de fusion à chaque créancier nommé dans l’affidavit produit relativement à la demande; l’avis comprend les renseignements suivants :

    • a) les détails de toutes les inscriptions faites sur le registre à l’égard de la demande;

    • b) la date fixée pour l’audition des oppositions des créanciers à la demande ou à l’une des inscriptions portées au registre à cet égard.

    L’avis doit contenir une déclaration portant que le créancier sera, avant la date fixée pour l’audition des oppositions, informé des oppositions produites auprès du greffier conformément à l’article 221 relativement à la demande d’ordonnance.

  • Note marginale :Idem

    (3) L’avis mentionné au paragraphe (2) est signifié en la manière prescrite et le greffier inscrit sur le registre la date de l’expédition de l’avis.

  • Note marginale :Registre

    (4) Le registre mentionné au présent article doit être distinct de tous les autres livres et dossiers que tient le greffier et être accessible au public pour inspection, sans frais, pendant les heures où le bureau du greffier est ouvert au public.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 220
  • 1992, ch. 1, art. 20, ch. 27, art. 81
.

Note marginale :Opposition par le créancier

  •  (1) Dans les trente jours qui suivent la date où a été expédié l’avis d’une demande visant une ordonnance de fusion en application de l’article 220, un créancier peut produire auprès du greffier une opposition concernant l’une ou l’autre des questions suivantes :

    • a) le montant inscrit sur le registre à titre de dette envers ce créancier ou tout autre créancier;

    • b) les montants, déterminés par le greffier, que le débiteur doit verser au tribunal, ou le fait qu’aucun semblable montant n’a été déterminé;

    • c) les dates fixées pour le paiement de tout semblable montant, s’il y a lieu.

  • Note marginale :Idem

    (2) Le greffier inscrit sur le registre un mémorandum de la date de réception de toute opposition produite auprès de lui.

  • Note marginale :Avis d’opposition

    (3) Lorsqu’un créancier a produit une opposition, le greffier donne, sans délai et en la manière prescrite avis de l’opposition, ainsi que des date, heure et lieu de son audition, au débiteur et à chaque créancier nommé dans l’affidavit produit relativement à la demande et y précise, s’il y a lieu, le créancier dont la réclamation a fait l’objet d’une opposition aux termes du paragraphe (1).

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 221
  • 1992, ch. 1, art. 17 et 20, ch. 27, art. 82
.

Note marginale :Créanciers ajoutés à la liste

 Aux date et heure fixées pour l’audition d’une opposition visant une ordonnance de fusion, le greffier peut ajouter au registre le nom de tout créancier du débiteur dont il a un avis et dont le nom n’apparaît pas à l’affidavit du débiteur.

  • S.R., ch. B-3, art. 193
.

Note marginale :Audition des oppositions

  •  (1) Aux date et heure fixées pour l’audition de l’opposition, le greffier doit prendre en considération toute opposition relative à une ordonnance de fusion qui a été produite auprès de lui conformément à la présente partie, et :

    • a) si l’opposition vise la réclamation d’un créancier et que les parties en viennent à un accord ou si la réclamation du créancier est un jugement d’un tribunal et que la seule opposition vise le montant payé à cet égard, il peut statuer sur l’opposition de façon sommaire et déterminer le montant dû au créancier;

    • b) si l’opposition vise les modalités ou le mode proposés de paiement des réclamations par le débiteur ou si les modalités de paiement ne sont pas établies mais devraient l’être, il peut statuer sur l’opposition de façon sommaire et déterminer, selon que les circonstances l’exigent, les modalités et le mode de paiement des réclamations, ou décider qu’aucune modalité ne peut présentement être fixée;

    • c) de toute façon, il peut sur un avis de motion renvoyer toute opposition pour qu’il en soit décidé par le tribunal ou de la manière que le tribunal peut autrement ordonner.

  • Note marginale :L’ordonnance est rendue

    (2) Une fois terminée l’audition mentionnée au paragraphe (1), le greffier inscrit sur le registre sa décision ou la décision du tribunal, selon le cas, et rend une ordonnance de fusion.

  • S.R., ch. B-3, art. 194
.

Note marginale :Prononcé de l’ordonnance de fusion

 Lorsqu’il n’a été reçu aucune opposition dans le délai de trente jours à compter de la date où a été expédié l’avis d’une demande d’ordonnance de fusion en application de l’article 220, le greffier :

  • a) fait une inscription sur le registre dans ce sens;

  • b) rend l’ordonnance de fusion.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 224
  • 1992, ch. 1, art. 18, ch. 27, art. 83
.

Note marginale :Contenu de l’ordonnance de fusion

  •  (1) Une ordonnance de fusion énonce ce qui suit :

    • a) le nom de chaque créancier inscrit au registre, ainsi que le montant qui lui est dû;

    • b) les montants que le débiteur doit verser au tribunal ainsi que les dates des versements ou, s’il y a lieu, la mention portant que les circonstances où se trouve présentement le débiteur ne justifient pas la détermination immédiate de semblables montants ou dates.

  • Note marginale :Effet d’une ordonnance

    (2) Une ordonnance de fusion :

    • a) est un jugement du tribunal en faveur de chaque créancier nommé au registre, pour le montant dû à ce dernier d’après l’inscription qui y est faite;

    • b) est une ordonnance du tribunal concernant le paiement par le débiteur des montants y indiqués, aux dates prévues;

    • c) porte intérêt aux taux qui, en droit, s’appliquent à une somme due en vertu d’un jugement du tribunal qui a prononcé l’ordonnance ou à tous autres taux prescrits par règlement.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 225
  • 1992, ch. 27, art. 84
.

Note marginale :Cas où il n’est rendu aucune ordonnance

  •  (1) Il ne peut être rendu d’ordonnance de fusion qui ne prévoit pas le paiement intégral de toutes les dettes auxquelles elle se rapporte dans un délai de trois ans, sauf dans les cas suivants :

    • a) tous les créanciers inscrits y consentent par écrit;

    • b) le tribunal approuve l’ordonnance.

  • Note marginale :Présomption

    (1.1) Le créancier inscrit qui n’a pas, dans les trente jours de sa réception, répondu à une demande sollicitant son consentement aux termes de l’alinéa (1)a) est présumé avoir consenti à l’ordonnance de fusion.

  • Note marginale :Renvoi au tribunal

    (2) Le greffier soumet à l’approbation ou autre décision du tribunal toute ordonnance de fusion mentionnée au paragraphe (1), après un avis de motion adressé à tout créancier inscrit qui n’y a pas consenti par écrit.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 226
  • 1992, ch. 27, art. 85
.

Note marginale :Nouvel examen de l’ordonnance de fusion

  •  (1) Si une des parties visées par une ordonnance de fusion qu’a rendue le greffier demande, au moyen d’un avis de motion présenté dans les quinze jours qui suivent la date où l’ordonnance est rendue, que celle-ci fasse l’objet d’une révision, le tribunal peut étudier de nouveau l’ordonnance de fusion et la confirmer, la modifier ou l’écarter et prendre à son sujet la décision qu’il juge opportune.

  • Note marginale :La décision doit être inscrite

    (2) Le greffier inscrit sur le registre toute décision qu’a prise le tribunal aux termes du paragraphe (1) et cette décision deviendra exécutoire à la place de l’ordonnance du greffier.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 227
  • 1997, ch. 12, art. 115
.

Note marginale :Des modalités peuvent être imposées au débiteur

 En statuant sur toute question à lui soumise, le tribunal peut imposer à un débiteur, au sujet de la garde de ses biens ou de la façon d’en disposer ou de disposer du produit en provenant, les modalités qu’il juge opportunes pour la protection des créanciers inscrits et peut donner à ce sujet les directives qu’exigent les circonstances.

  • S.R., ch. B-3, art. 199
.

Note marginale :L’ordonnance de fusion fait obstacle aux moyens de contrainte

 Dès l’établissement d’une ordonnance de fusion, aucun tribunal de la province où réside le débiteur ne peut décerner de moyen de contrainte ou d’exécution forcée, contre le débiteur à la requête du créancier, concernant une dette à laquelle la présente partie s’applique, sauf dans la mesure qui y est permise.

  • S.R., ch. B-3, art. 200
.

Note marginale :Cession des biens du débiteur au greffier

  •  (1) Après l’établissement d’une ordonnance de fusion, le greffier peut exiger et recevoir du débiteur une cession envers lui-même, à titre de greffier du tribunal, de tous deniers exigibles, dus ou payables ou qui deviendront exigibles, dus ou payables au débiteur, ou de tout montant gagné ou à gagner par le débiteur.

  • Note marginale :Avis

    (2) Sauf convention contraire, le greffier est tenu de donner sans délai à la personne qui doit un montant d’argent, ou est sur le point d’en devoir un, un avis de la cession mentionnée au paragraphe (1) et toutes les sommes perçues sur de tels montants sont portées au crédit des réclamations contre le débiteur aux termes de l’ordonnance de fusion.

  • Note marginale :Mandat d’exécution

    (3) Le greffier peut décerner un mandat d’exécution ou un certificat de jugement concernant une ordonnance de fusion et le faire enregistrer dans tout endroit où un semblable mandat ou certificat peut être exécutoire sur des biens-fonds ou des biens meubles, ou constituer un privilège sur ces biens.

  • S.R., ch. B-3, art. 201
.

Note marginale :Noms de créanciers ajoutés à l’ordonnance

  •  (1) Lorsque, avant le paiement intégral des réclamations contre un débiteur aux termes d’une ordonnance de fusion, le greffier est informé d’une réclamation visée par la présente partie mais non incluse dans l’ordonnance, il doit, sous réserve du paragraphe (2) et sur avis au débiteur et au créancier ainsi qu’à chacun des créanciers inscrits :

    • a) déterminer le montant dû au créancier;

    • b) s’il le juge nécessaire, modifier les montants que le débiteur doit verser au tribunal et les dates des versements afin de tenir compte de la nouvelle réclamation;

    • c) inscrire les questions mentionnées aux alinéas a) et b) sur le registre.

  • Note marginale :Le tribunal décide

    (2) Lorsque le débiteur ou un créancier inscrit conteste la réclamation d’un créancier, mentionnée au paragraphe (1), le greffier, sur avis de motion, renvoie l’affaire au tribunal, dont la décision doit être inscrite sur le registre.

  • Note marginale :Avis

    (3) Le greffier apporte à l’ordonnance de fusion les modifications qui s’imposent pour donner effet aux inscriptions portées au registre en conformité avec le présent article et il en donne avis aux créanciers inscrits.

  • Note marginale :Le créancier doit prendre part à la distribution

    (4) Dès qu’une réclamation a été inscrite sur le registre en conformité avec le présent article, le créancier doit participer avec les autres créanciers à toute nouvelle distribution des montants versés au tribunal par le débiteur ou pour son compte.

  • S.R., ch. B-3, art. 202
.

Note marginale :Réclamations garanties

  •  (1) Un créancier inscrit dont la réclamation est garantie peut choisir de faire appel à la garantie, même si la réclamation est comprise dans l’ordonnance de fusion.

  • Note marginale :Lorsque le produit excède la réclamation

    (2) Lorsque le produit provenant de la réalisation de la garantie mentionnée au paragraphe (1) excède la réclamation du créancier inscrit, l’excédent est versé au tribunal et appliqué au paiement des autres jugements à l’encontre du débiteur.

  • Note marginale :Exemption

    (3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas lorsque la garantie prend la forme de biens meubles exempts de saisie selon la loi en vigueur dans la province où l’ordonnance de fusion a été rendue.

  • Note marginale :Réclamation réduite

    (4) Lorsque le produit de la réalisation de la garantie mentionnée au paragraphe (1) est inférieur à la réclamation du créancier inscrit, le créancier conserve son droit au solde de sa réclamation.

  • Note marginale :Exception

    (5) Le paragraphe (4) ne s’applique pas dans un cas où, selon la loi en vigueur dans la province où l’ordonnance de fusion a été rendue, un créancier qui, selon le cas :

    • a) fait valoir sa garantie au moyen de la rentrée en possession ou de la rentrée en possession et de la vente;

    • b) saisit et vend une semblable garantie aux termes d’une ordonnance d’exécution rendue en conformité avec un jugement obtenu contre le débiteur à l’égard de la réclamation ainsi garantie,

    est limité dans son recouvrement d’une telle réclamation à la garantie ainsi remise en sa possession ou au produit de la vente d’une semblable garantie.

  • S.R., ch. B-3, art. 203
.

Note marginale :Exécution de l’ordonnance si le débiteur fait défaut

  •  (1) Un créancier inscrit peut au moyen d’un avis de motion s’adresser au tribunal dans les cas suivants :

    • a) un débiteur omet de se conformer à une ordonnance ou directive du tribunal;

    • b) une autre procédure en vue du recouvrement d’un montant d’argent est intentée contre le débiteur;

    • c) le débiteur a contracté, après que l’ordonnance de fusion a été rendue, d’autres dettes excédant au total cinq cents dollars;

    • d) il est obtenu contre le débiteur un jugement dont le montant est supérieur à celui auquel la présente partie s’applique sans le consentement du créancier mis en cause par le jugement, et ce dernier refuse de permettre que son nom soit ajouté au registre;

    • e) le débiteur a des biens ou des fonds qui devraient être affectés à la satisfaction de l’ordonnance de fusion.

  • Note marginale :Demande ex parte

    (2) Un créancier inscrit peut s’adresser ex parte au tribunal lorsqu’un débiteur :

    • a) ou bien est sur le point de quitter, ou a quitté, la province où l’ordonnance de fusion a été rendue en laissant des biens meubles sujets à la saisie en voie d’exécution;

    • b) ou bien, avec intention de frauder ses créanciers, a tenté ou tente d’enlever de la province où l’ordonnance de fusion a été rendue des biens meubles sujets à la saisie en voie d’exécution.

  • Note marginale :Procédures autorisées

    (3) Sur réception de la demande visée aux paragraphes (1) ou (2), le tribunal peut :

    • a) ou bien autoriser le créancier inscrit qui a fait la demande à prendre, au nom de tous les créanciers inscrits, pour la mise à exécution de l’ordonnance de fusion, les procédures que le tribunal estime opportunes;

    • b) ou bien, lorsqu’il apparaît opportun de le faire et sur avis à toutes les parties, rendre une ordonnance permettant à tous les créanciers inscrits de procéder, indépendamment les uns des autres, à la mise à exécution de leurs réclamations aux termes de l’ordonnance de fusion.

  • Note marginale :Montants affectés au jugement

    (4) Tous les montants d’argent recouvrés à la suite des procédures prises en conformité avec l’alinéa (3)a), après le paiement des frais subis à cet égard, sont payés au tribunal et portés au crédit des jugements contre le débiteur inscrit au registre.

  • Note marginale :Procédures si l’omission se prolonge

    (5) Lorsqu’un débiteur omet de faire au tribunal un paiement qu’une ordonnance de fusion lui enjoint de faire et que l’omission dure trois mois, tous les créanciers inscrits ont droit de procéder sans délai, indépendamment les uns des autres et sans renvoi au tribunal, à la mise à exécution de leurs réclamations aux termes de l’ordonnance de fusion, à moins que le tribunal, à la demande du débiteur, n’en ordonne autrement après avoir été convaincu que les circonstances qui ont occasionné l’omission et sa continuation étaient indépendantes de la volonté du débiteur.

  • Note marginale :Recours ouvert au débiteur

    (6) Lorsqu’une ordonnance a été rendue aux termes de l’alinéa (3)b) ou que des procédures ont été entamées en application du paragraphe (5), le débiteur selon l’ordonnance de fusion n’a pas le droit, sans la permission du tribunal, à un autre redressement prévu par la présente partie tant qu’une réclamation contre lui inscrite au registre n’a pas été satisfaite.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 233
  • 1997, ch. 12, art. 116
.

Note marginale :Nouvel examen du débiteur

  •  (1) Un débiteur ou un créancier inscrit peut demander ex parte au greffier de procéder à un nouvel examen et à une nouvelle audition du débiteur sur sa situation financière.

  • Note marginale :Idem

    (2) La nouvelle audition mentionnée au paragraphe (1) ne peut avoir lieu :

    • a) qu’avec la permission du greffier;

    • b) si le greffier refuse, qu’avec la permission du tribunal.

  • Note marginale :Avis de l’audition

    (3) Le greffier donne à toutes les parties visées par l’ordonnance de fusion un avis d’au moins trente jours les informant de la date fixée pour l’audition mentionnée au paragraphe (1).

  • Note marginale :Le greffier peut modifier une ordonnance, etc.

    (4) Lorsque, après examen de la preuve présentée lors de la nouvelle audition mentionnée au paragraphe (1), le greffier est d’avis :

    • a) ou bien que les modalités de paiement prévues dans l’ordonnance de fusion;

    • b) ou bien que la décision selon laquelle les circonstances où se trouve le débiteur ne justifient pas la détermination immédiate des montants et des dates de versement de ceux-ci,

    devraient être modifiées à cause d’un changement survenu dans les circonstances où se trouve le débiteur, il peut :

    • c) soit modifier l’ordonnance en ce qui concerne les montants que le débiteur doit verser au tribunal ou les dates de ces versements;

    • d) soit, sur avis de motion, renvoyer l’affaire au tribunal pour qu’il en soit décidé.

  • Note marginale :Application de l’art. 227

    (5) L’article 227 s’applique, compte tenu des adaptations de circonstance, à une décision du greffier rendue sous le régime du paragraphe (4).

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 234
  • 1992, ch. 1, art. 19
.

Note marginale :Affectation des montants versés au tribunal

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (3), le greffier distribue les montants versés au tribunal au titre des dettes d’un débiteur au moins une fois tous les trois mois.

  • Note marginale :Idem

    (2) Le greffier distribue ces montants au prorata, ou selon une méthode qui s’en rapproche le plus possible, entre les créanciers inscrits.

  • Note marginale :Paiements de moins de cinq dollars

    (3) Sauf dans le cas d’un paiement final aux termes d’une ordonnance de fusion, le greffier n’est pas tenu de faire à un créancier un paiement dont le montant est inférieur à cinq dollars.

  • S.R., ch. B-3, art. 206
.

Note marginale :Serments

  •  (1) Pour l’application de la présente partie, le greffier peut examiner toute personne sous serment et peut faire prêter le serment.

  • Note marginale :Procès-verbal

    (2) Le greffier dresse par écrit un compte rendu sommaire de toutes les dépositions faites à une audition.

  • S.R., ch. B-3, art. 207
.

Note marginale :Ordonnance de faillite ou cession

  •  (1) Lorsqu’un débiteur à l’égard de qui une ordonnance de fusion a été rendue aux termes de la présente partie fait une cession en conformité avec l’article 49, ou lorsqu’une ordonnance de faillite est rendue contre lui en application de l’article 43, ou lorsqu’une proposition de ce débiteur est approuvée par le tribunal ayant juridiction en matière de faillite selon les articles 59 à 61, tout montant payé au tribunal en conformité avec cette ordonnance de fusion et non encore distribué aux créanciers inscrits est dès lors distribué entre ces créanciers par le greffier dans les proportions que leur alloue l’ordonnance de fusion.

  • Note marginale :Procédures selon d’autres parties

    (2) Des procédures intentées sous le régime de la présente partie n’empêchent pas l’ouverture de procédures par ou contre le débiteur en vertu de toute autre partie de la présente loi.

  • Note marginale :Idem

    (3) Les parties I à IX de la présente loi ne s’appliquent pas aux procédures prévues par la présente partie.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 237
  • 2004, ch. 25, art. 96
.

Note marginale :Appel

 Une décision ou ordonnance du tribunal rendue aux termes de la présente partie est sujette à appel de la même manière que s’il s’agissait d’un jugement du tribunal dans une action civile.

  • S.R., ch. B-3, art. 209
.

Note marginale :Le greffier doit faire rapport

  •  (1) Dès qu’une ordonnance de fusion est rendue, le greffier en adresse une copie au surintendant.

  • Note marginale :Idem

    (2) Le greffier remet au surintendant les rapports que celui-ci peut exiger pour la mise en oeuvre de la présente partie.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 239
  • 1992, ch. 27, art. 86
.

Note marginale :Interdiction

 Il est interdit à tout employeur de congédier, mettre à pied ou suspendre un débiteur, ou de lui imposer toute autre mesure disciplinaire, au seul motif qu’il a demandé une ordonnance de fusion au titre de la présente partie.

  • 1992, ch. 27, art. 87
.

Note marginale :Interdiction

  •  (1) Il est interdit à toute entreprise de service public d’interrompre le service qu’elle fournit à un débiteur au seul motif qu’il est insolvable, qu’il a demandé une ordonnance de fusion au titre de la présente partie ou qu’il n’a pas payé le service fourni avant la demande d’ordonnance de fusion.

  • Note marginale :Paiements en espèces

    (2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’exiger la prestation de nouvelles fournitures de services, sauf en cas de paiement en espèces.

  • 1992, ch. 27, art. 87
.

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

  • a) prescrire les formules à utiliser en application de la présente partie;

  • b) régir les frais, honoraires et prélèvements à payer sous le régime de la présente partie;

  • c) définir ce qu’on entend, pour l’application de la présente partie, par « tribunal » dans chacune des provinces, sauf le Manitoba et l’Alberta;

  • d) adapter la présente partie à l’organisation judiciaire ou aux autres circonstances d’une province particulière;

  • e) modifier, à l’égard de toute province, les catégories de dettes et leurs montants auxquels la présente partie s’applique;

  • f) changer ou prescrire, à l’égard de toute province, les catégories de dettes auxquelles la présente partie ne s’applique pas;

  • f.1) régir le renvoi des procédures dans une province autre que celle où l’ordonnance de fusion a été rendue;

  • g) prendre toute autre mesure d’application de la présente partie.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 240
  • 1992, ch. 27, art. 88
.

Note marginale :Vérification des comptes

 Les comptes de chaque greffier, relatifs aux procédures prévues par la présente partie, sont sujets à vérification de la même manière que s’ils étaient les comptes d’un fonctionnaire provincial.

  • S.R., ch. B-3, art. 212
.

Note marginale :Application

  •  (1) À la demande du lieutenant-gouverneur en conseil d’une province, le gouverneur en conseil déclare par décret que la présente partie commence à s’appliquer ou cesse de s’appliquer, selon le cas, dans la province en question.

  • Note marginale :Application automatique

    (2) Sous réserve d’une éventuelle déclaration faite en vertu du paragraphe (1) indiquant qu’elle cesse de s’appliquer à la province en cause, la présente partie s’applique à toute province dans laquelle elle était en vigueur à l’entrée en vigueur de ce paragraphe.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 242
  • 2002, ch. 7, art. 85
  • 2007, ch. 36, art. 57
.
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