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Loi sur la faillite et l’insolvabilité

L.R.C. (1985), ch. B-3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XII — Faillite des courtiers en valeurs mobilières

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

capitaux nets

capitaux nets En ce qui concerne les comptes de titres d’un client, maintenus à un même titre, le montant des capitaux nets correspond à la valeur nette en dollars des comptes que le courtier en valeurs mobilières devrait au client après liquidation, par vente ou par achat, au moment de la clôture de ses opérations à la date de la faillite, des postes de valeurs mobilières de tous les comptes, à l’exception des valeurs mobilières immatriculées que le client revendique, y compris tout montant relatif aux opérations sur des titres qui n’étaient pas réglées à la date de la faillite, mais qui l’ont été par la suite. Ce montant doit toutefois être réduit du montant qui serait dû par le client au courtier à la date de la faillite, y compris tout montant relatif aux opérations sur des titres qui n’étaient pas réglées à la date de la faillite, mais qui l’ont été par la suite, et du montant des paiements faits, après la date de la faillite, avec l’autorisation du syndic relativement aux dettes du failli. (net equity)

client

client S’entend également :

  • a) de la personne avec laquelle ou pour laquelle un courtier en valeurs mobilières traite en qualité de mandant ou de mandataire, et qui a une réclamation contre le courtier à l’égard de titres que, dans le cadre normal de ses activités, celui-ci a reçus ou acquis de cette personne ou détient pour le compte de cette dernière :

    • (i) pour dépôt ou mise à part,

    • (ii) en vue d’une vente,

    • (iii) en contrepartie d’une vente réalisée,

    • (iv) par suite d’un achat,

    • (v) en vue de garantir l’exécution d’une obligation assumée par cette personne,

    • (vi) en vue d’effectuer un transfert;

  • b) de la personne qui a, contre un courtier en valeurs mobilières, une réclamation par suite de la vente ou de la conversion faite sans droit par celui-ci d’un titre visé à l’alinéa a);

  • c) de la personne pour qui un courtier en valeurs mobilières détient de l’argent ou d’autres avoirs.

N’est pas visée à la présente définition la personne qui a, contre un courtier en valeurs mobilières, une réclamation pour des sommes d’argent ou des titres qui, en raison d’une convention ou par l’effet d’une règle de droit, font partie du capital du courtier ou une réclamation qui est subordonnée aux réclamations des créanciers de celui-ci. (customer)

client responsable

client responsable Client qui, en cette qualité ou autrement, du fait de sa conduite, a provoqué l’insolvabilité du courtier en valeurs mobilières ou y a largement contribué. (deferred customer)

contrat en cours

contrat en cours Tout contrat exécutoire conclu par un courtier en valeurs mobilières en vue de l’achat ou de la vente de titres et non exécuté par livraison ou paiement à la date de la faillite. (open contractual commitment)

contrat financier admissible

contrat financier admissible[Abrogée, 2007, ch. 29, art. 101]

courtier en valeurs mobilières

courtier en valeurs mobilières Toute personne, membre ou non d’une bourse de valeurs, qui achète des titres à un client ou pour celui-ci ou vend des titres à un client ou pour celui-ci, pour son compte ou en qualité de mandataire, et notamment celle qui a l’obligation de s’inscrire pour avoir le droit de conclure avec le public des opérations sur les titres, à l’exception des personnes qui sont exclues de la définition de « personne morale » à l’article 2. (securities firm)

détenir

détenir S’agissant de valeurs mobilières, est visée l’action de détenir sous forme électronique. (hold)

organisme d’indemnisation des clients

organisme d’indemnisation des clients Toute entité prescrite et, sauf exclusion par les Règles générales, le Fonds canadien de protection des épargnants. (customer compensation body)

valeur mobilière

valeur mobilière ou titre Vise les documents — écrits ou sur support électronique — reconnus comme tels, et notamment :

  • a) ceux attestant l’existence d’actions, de droits de participation ou d’autres droits ou intérêts dans des biens ou dans une entreprise, y compris les actions, actions de participation et parts ou actions de fonds commun de placement;

  • b) ceux attestant l’existence de dettes, y compris les billets, obligations, débentures, hypothèques, certificats de dépôt, effets de commerce et titres hypothécaires;

  • c) ceux attestant l’existence d’un droit ou d’un intérêt à l’égard d’options, de bons ou de souscriptions, ou au titre de contrats de marchandises, de contrats à terme de titres financiers ou de contrats d’échange ou d’autres contrats à terme, ou au titre d’autres instruments dérivés, y compris les contrats financiers admissibles;

  • d) les documents prescrits. (security)

valeur mobilière immatriculée

valeur mobilière immatriculée Valeur mobilière immatriculée au nom d’un client, qui, à la date de la faillite, est détenue par un courtier en valeurs mobilières ou en son nom pour le compte d’un client et a été régulièrement inscrite au nom de celui-ci ou est en train de l’être, à l’exception de toute valeur mobilière ainsi inscrite au nom du client qui est négociable par le courtier, notamment par endossement. (customer name securities)

  • 1997, ch. 12, art. 118
  • 2004, ch. 25, art. 97(A)
  • 2005, ch. 47, art. 117
  • 2007, ch. 29, art. 101
.

Dispositions générales

Note marginale :Autres dispositions applicables

  •  (1) Les dispositions de la présente loi s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux réclamations des clients visant des valeurs mobilières et des valeurs mobilières immatriculées comme si les clients étaient des créanciers.

  • Note marginale :Application d’autres dispositions aux opérations

    (2) Les articles 95 à 101 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux opérations sur des titres qu’un client a conclues avec un courtier en valeurs mobilières ou par l’intermédiaire de celui-ci.

  • Note marginale :Non-application

    (3) La présente partie ne s’applique pas aux procédures intentées sous le régime de la partie III.

  • Note marginale :Résiliation ou compensation

    (4) La présente partie ne porte pas atteinte aux droits d’une partie à un contrat, notamment un contrat financier admissible, en ce qui touche la résiliation ou la compensation.

  • Note marginale :Créanciers garantis

    (5) La présente partie ne porte pas atteinte aux droits des créanciers garantis.

  • 1997, ch. 12, art. 118
  • 2004, ch. 25, art. 98(A)
  • 2007, ch. 29, art. 102
  • 2017, ch. 26, art. 10
.

Note marginale :Conflit

 Dans la mesure où elles sont applicables, les dispositions de la présente loi régissent les faillites visées par la présente partie; toutefois, les dispositions de la présente partie l’emportent en cas de conflit.

  • 1997, ch. 12, art. 118
.

Note marginale :Requête en faillite — courtier en valeurs mobilières

  •  (1) Une requête en faillite peut être déposée, au titre des articles 43 à 45, contre un courtier en valeurs mobilières par, outre un créancier :

    • a) une commission des valeurs mobilières constituée sous le régime de la législation provinciale si :

      • (i) le courtier a commis un acte de faillite aux termes du paragraphe (2) ou de l’article 42 dans les six mois précédant le dépôt de la requête, alors qu’il détenait un permis délivré par la commission ou était inscrit auprès de celle-ci en vue d’exercer des activités au Canada,

      • (ii) dans le cas d’un acte de faillite visé au paragraphe (2), la suspension mentionnée à ce paragraphe est en vigueur au moment du dépôt de la requête;

    • b) une bourse des valeurs mobilières reconnue par une telle commission si :

      • (i) le courtier a commis un acte de faillite aux termes du paragraphe (2) ou de l’article 42 dans les six mois précédant le dépôt de la requête alors qu’il était membre de cette bourse,

      • (ii) dans le cas d’un acte de faillite visé au paragraphe (2), la suspension mentionnée à ce paragraphe est en vigueur au moment du dépôt de la requête;

    • c) l’organisme d’indemnisation des clients en cause si :

      • (i) le courtier a commis un acte de faillite aux termes du paragraphe (2) ou de l’article 42 dans les six mois précédant le dépôt de la requête alors qu’il avait des clients dont tout ou partie des comptes de titres étaient protégés par l’organisme,

      • (ii) dans le cas d’un acte de faillite visé au paragraphe (2), la suspension mentionnée à ce paragraphe est en vigueur au moment du dépôt de la requête;

    • d) une personne qui, à l’égard des biens du courtier, est un séquestre au sens du paragraphe 243(2), séquestre-gérant ou liquidateur ou une personne exerçant des fonctions semblables qui est nommée sous le régime de la législation fédérale ou provinciale en matière de valeurs mobilières, si le courtier a commis un acte de faillite aux termes de l’article 42 dans les six mois précédant le dépôt de la requête.

  • Note marginale :Suspension du courtier en valeurs mobilières

    (2) Pour l’application des alinéas (1)a) à c), constitue un acte de faillite la suspension soit de l’inscription du courtier en valeurs mobilières par la commission des valeurs mobilières visée à l’alinéa (1)a), soit de la suspension de la qualité de membre du courtier en valeurs mobilières par la bourse des valeurs mobilières visée à l’alinéa (1)b) si la suspension découle de son défaut de satisfaire aux exigences en matière de suffisance de capital.

  • Note marginale :Signification à la commission des valeurs mobilières

    (3) Copie de la requête déposée au titre des alinéas (1)b) ou c) doit être signifiée à la commission des valeurs mobilières compétente dans la localité où elle a été déposée, et ce avant l’expiration de la période prescrite précédant l’audition de la requête ou de la période plus courte que le tribunal peut fixer.

  • 1997, ch. 12, art. 118
  • 2004, ch. 25, art. 99
  • 2005, ch. 47, art. 118
.

Note marginale :Envoi d’un relevé

 Le syndic de l’actif d’un courtier en valeurs mobilières envoie aux clients de celui-ci un relevé de leurs comptes de titres et une copie de l’avis de faillite visé au paragraphe 102(1).

  • 1997, ch. 12, art. 118
.

Note marginale :Clients responsables

  •  (1) Si le syndic est d’avis qu’un client devrait être traité comme un client responsable, il peut demander au tribunal de rendre une ordonnance sur ce point, auquel cas il transmet au client copie de la demande, avec les motifs pour lesquels il devrait être ainsi traité. Le tribunal peut, sur préavis qu’il estime indiqué, rendre l’ordonnance qu’il estime indiquée dans les circonstances.

  • Note marginale :Organisme d’indemnisation des clients

    (2) La demande peut également être présentée par l’organisme d’indemnisation des clients qui protège les comptes de titres des clients en cause. Le cas échéant, l’organisme transmet copie de la demande au client concerné, avec les motifs pour lesquels il devrait être traité comme un client responsable, et le tribunal peut, sur préavis qu’il estime indiqué, rendre l’ordonnance qu’il estime indiquée dans les circonstances.

  • 1997, ch. 12, art. 118
.

Note marginale :Pouvoirs du syndic

 Dans le cadre d’une faillite visée à la présente partie, le syndic peut, sans la permission des inspecteurs et tant qu’il n’en a pas été nommé et, par la suite, avec leur permission :

  • a) agir comme fondé de pouvoir à l’égard des titres qui lui sont dévolus et les transférer;

  • b) vendre des valeurs mobilières, à l’exception des valeurs mobilières immatriculées;

  • c) acheter des valeurs mobilières;

  • d) obtenir mainlevée d’une garantie afférente à des titres qui lui sont dévolus;

  • e) exécuter un contrat en cours;

  • f) tenir les comptes de titres des clients et satisfaire aux appels de marge;

  • g) distribuer des sommes d’argent et des titres aux clients;

  • h) transférer des comptes de titres à un courtier en valeurs mobilières et, dans la mesure du possible, satisfaire aux demandes des clients relatives aux contrats en cours et à leur transfert à ce courtier, et conclure des arrangements sur l’indemnisation de celui-ci en cas de découvert de trésorerie ou à l’égard des valeurs mobilières des comptes transférés;

  • i) liquider des comptes de titres sans préavis;

  • j) vendre, sans soumission, des avoirs essentiels aux activités du courtier en valeurs mobilières.

  • 1997, ch. 12, art. 118
  • 2004, ch. 25, art. 100
  • 2015, ch. 3, art. 10(F)
.

Note marginale :Décision du syndic

 Le syndic :

  • a) détermine quelles sont les valeurs mobilières des comptes de titres qui seront traitées comme des valeurs mobilières immatriculées;

  • b) avise les clients en cause de sa décision dans les meilleurs délais.

  • 1997, ch. 12, art. 118
.

Distribution de l’actif

Note marginale :Dévolution au syndic des valeurs mobilières

  •  (1) En cas de faillite d’un courtier en valeurs mobilières, sont dévolues au syndic :

    • a) les valeurs mobilières appartenant au courtier;

    • b) les valeurs mobilières et les sommes d’argent détenues par toute personne pour le compte du courtier;

    • c) les valeurs mobilières et les sommes d’argent détenues par le courtier pour le compte d’un client, à l’exception des valeurs mobilières immatriculées.

  • Note marginale :Constitution de fonds

    (2) En cas de faillite d’un courtier en valeurs mobilières et de dévolution au syndic de biens au titre du paragraphe (1) ou de toute autre disposition de la présente loi, ce dernier constitue :

    • a) un fonds — le fonds des clients — qui est composé :

      • (i) des valeurs mobilières — y compris celles obtenues après la date de la faillite, mais à l’exception des valeurs mobilières immatriculées et des contrats financiers admissibles auxquels le courtier est partie — qui sont détenues par celui-ci ou pour son compte :

        • (A) relativement aux comptes de titres des clients,

        • (B) relativement aux comptes des personnes qui ont conclu des contrats financiers admissibles avec le courtier et qui ont déposé auprès de celui-ci des valeurs mobilières afin de garantir l’exécution de leurs obligations,

        • (C) relativement aux comptes propres au courtier,

      • (ii) des sommes d’argent — y compris celles obtenues après la date de la faillite et les sommes et autres revenus énumérés ci-après — qui sont détenues par le courtier ou pour son compte relativement aux comptes de titres des clients, aux comptes des personnes qui ont conclu des contrats financiers admissibles avec lui et qui ont déposé auprès de lui des sommes d’argent afin de garantir l’exécution de leurs obligations et aux comptes de titres propres au courtier :

        • (A) les dividendes, intérêts ou autres revenus relatifs aux valeurs mobilières visées au sous-alinéa (i),

        • (B) les sommes obtenues par la disposition des valeurs mobilières visées au sous-alinéa (i),

        • (C) les sommes obtenues relativement aux contrats d’assurance portant sur les réclamations des clients à l’égard des valeurs mobilières visées au sous-alinéa (i);

      • (iii) des placements du courtier dans ses filiales, qui ne sont pas visés aux sous-alinéas (i) ou (ii);

    • b) un fonds — le fonds général — composé des autres biens dévolus au syndic.

  • 1997, ch. 12, art. 118
  • 2004, ch. 25, art. 101(F)
  • 2005, ch. 47, art. 119
.

Note marginale :Répartition et distribution — fonds des clients

  •  (1) Les sommes d’argent et les valeurs mobilières du fonds des clients sont, en premier lieu, affectées au paiement des frais d’administration mentionnés à l’alinéa 136(1)b), dans la mesure où les sommes du fonds général sont insuffisantes, et, en second lieu, versées aux clients, à l’exception des clients responsables, en proportion de leurs capitaux nets. Le cas échéant, le reliquat est versé au fonds général.

  • Note marginale :Biens déposés au titre d’un contrat financier admissible

    (1.1) Lorsqu’une personne a, au titre d’un contrat financier admissible, déposé des biens auprès d’un courtier en valeurs mobilières afin de garantir l’exécution de ses obligations et que ces biens sont versés au fonds des clients au titre de l’alinéa 261(2)a), elle participe à la distribution de l’actif de ce fonds comme si elle était un client du courtier; elle a une réclamation pour ses capitaux nets dont le montant équivaut à la valeur nette des biens qui aurait pu être remise après déduction des sommes dues au titre du contrat.

  • Note marginale :Distribution de valeurs mobilières

    (2) Si le fonds des clients comporte des valeurs mobilières d’un type donné, le syndic distribue celles-ci aux clients qui ont des réclamations les visant, en proportion de leurs réclamations et à concurrence de leurs capitaux nets, à moins qu’il estime plus indiqué dans les circonstances de les vendre et de distribuer le produit de la vente à ces clients en proportion de leurs réclamations.

  • Note marginale :Compensation

    (2.1) Sous réserve du paragraphe (2), le syndic peut acquitter tout ou partie de la réclamation d’un client visant un type particulier de valeurs mobilières en remettant à celui-ci des valeurs de ce type auxquelles il avait droit à la date de la faillite. Il est entendu que le syndic peut à cette fin acheter des valeurs mobilières conformément à l’article 259.

  • Note marginale :Répartition — fonds général

    (3) Les biens du fonds général sont distribués, par ordre de priorité :

    • a) aux créanciers privilégiés, selon l’ordre prévu au paragraphe 136(1);

    • b) au prorata :

      • (i) aux clients, à l’exception des clients responsables, ayant des réclamations visant des capitaux nets qui restent une fois distribués les biens du fonds des clients et les biens obtenus d’un organisme d’indemnisation des clients, le cas échéant, en proportion de leurs réclamations pour des capitaux nets,

      • (ii) le cas échéant, à l’organisme d’indemnisation des clients, à concurrence des paiements faits ou des compensations accordées aux clients à l’égard de leurs capitaux nets,

      • (iii) aux créanciers, en proportion de la valeur de leur réclamation;

    • c) au prorata, aux créanciers visés à l’article 137;

    • d) aux clients responsables, en proportion de leurs réclamations pour des capitaux nets.

  • 1997, ch. 12, art. 118
  • 2005, ch. 47, art. 120
.

Note marginale :Remise des valeurs mobilières immatriculées

  •  (1) Le syndic remet au client les valeurs mobilières immatriculées qui lui appartiennent si celui-ci n’est pas endetté envers le courtier en valeurs mobilières.

  • Note marginale :Remise des valeurs mobilières immatriculées

    (2) Le syndic remet au client les valeurs mobilières immatriculées qui lui appartiennent lorsque celui-ci n’est plus endetté envers le courtier en valeurs mobilières relativement à ces valeurs ou à tout autre titre.

  • Note marginale :Dette envers le courtier en valeurs mobilières

    (3) Lorsqu’un client est endetté envers le courtier en valeurs mobilières relativement à des valeurs mobilières immatriculées qui lui appartiennent ou à tout autre titre, le syndic peut, après avis au client, vendre des valeurs pour le montant des dettes sans que ce dernier retienne un droit, titre ou intérêt en l’espèce. Le cas échéant, le syndic remet les valeurs mobilières immatriculées non vendues au client.

  • 1997, ch. 12, art. 118
  • 2005, ch. 47, art. 121
.

Note marginale :Consultation de l’organisme d’indemnisation des clients

 Lorsqu’un organisme d’indemnisation des clients protège tout ou partie des comptes des clients d’un courtier en valeurs mobilières, le syndic doit le consulter sur l’administration de la faillite; l’organisme peut désigner un inspecteur pour agir en son nom.

  • 1997, ch. 12, art. 118
.

Note marginale :Réclamation après la distribution

 Un client peut prouver sa réclamation après la distribution de sommes d’argent ou de valeurs mobilières du fonds des clients et a droit de recevoir, avant qu’une distribution ultérieure ne soit effectuée au profit des autres clients, de tels biens du fonds se trouvant entre les mains du syndic au moment où sa réclamation est prouvée et ce à concurrence de ses capitaux nets; toutefois, sa réclamation ne peut porter atteinte aux distributions antérieures des biens du fonds des clients et du fonds général.

  • 1997, ch. 12, art. 118
.

État des recettes et débours

Note marginale :État et relevé

 Outre les autres relevés, états et rapports qu’il doit préparer au titre de la présente loi, le syndic prépare :

  • a) un relevé, d’une part, de la distribution des biens du fonds des clients aux clients qui ont prouvé leur réclamation et, d’autre part, de l’aliénation des valeurs mobilières immatriculées;

  • b) tout autre rapport sur la distribution ou l’aliénation que le tribunal ordonne.

  • 1997, ch. 12, art. 118
.
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