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Loi sur les lettres de change

L.R.C. (1985), ch. B-4

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Dispositions générales

Article 10

Note marginale :Valeur probante du protêt

 Le protêt d’une lettre ou d’un billet au Canada, de même que toute copie qui en est faite par un notaire ou un juge de paix, constitue, dans une action, la preuve de la présentation et du défaut d’acceptation ou de paiement, ainsi que de la signification de l’avis de la présentation et du défaut d’acceptation ou de paiement spécifiés dans le protêt ou la copie.

  • S.R., ch. B-5, art. 11
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.