Aller au contenu

Loi sur les lettres de change

L.R.C. (1985), ch. B-4

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie I — Dispositions générales

Article 9

Note marginale :Application de la common law d’Angleterre

 Les règles de la common law d’Angleterre, y compris en droit commercial, s’appliquent aux lettres, billets et chèques dans la mesure de leur compatibilité avec les dispositions expresses de la présente loi.

  • S.R., ch. B-5, art. 10
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.