Note marginale :Application de la common law d’Angleterre
9 Les règles de la common law d’Angleterre, y compris en droit commercial, s’appliquent aux lettres, billets et chèques dans la mesure de leur compatibilité avec les dispositions expresses de la présente loi.
- S.R., ch. B-5, art. 10
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002