Note marginale :Loi sur les banques
8 La présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte aux dispositions de la Loi sur les banques.
- S.R., ch. B-5, art. 8
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie I — Dispositions générales
Note marginale :Loi sur les banques
8 La présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte aux dispositions de la Loi sur les banques.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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