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Loi sur les lettres de change

L.R.C. (1985), ch. B-4

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Dispositions générales

Article 7

Note marginale :Barrement des mandats de dividendes

 Les dispositions de la présente loi relatives aux chèques barrés s’appliquent aux mandats pour encaissement de dividendes.

  • S.R., ch. B-5, art. 7
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.